Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Catherine Deroche pour ce dossier
384 interventions trouvées.
L’article 36 bis oblige les branches professionnelles à négocier un accord de participation avant le 30 décembre 2017, cet accord pouvant ensuite être directement appliqué par les entreprises. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il s’agit d’accords « au rabais ». Je ne partage pas du tout cette analyse : un accord de branch...
Il convient de lever plusieurs malentendus et incompréhensions, afin de répondre aux inquiétudes des auteurs de ces amendements. Premier point, l’article 36 ter, qui prévoit que les branches négocieront des accords d’intéressement, n’est pas une innovation radicale, car il reprend à l’identique le dispositif figurant à l’article 36 b...
La commission spéciale émet un avis favorable. Je remercie le Gouvernement de son soutien à cet article introduit dans le projet de loi par la commission spéciale.
La commission spéciale a inséré cet article 36 quater dans le projet de loi afin de dispenser pendant trois ans de l’obligation de mettre en place un régime de participation les entreprises vertueuses qui ont déjà conclu un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de cinquante salariés. Pourquoi trois ans ? Parce que c’est en ...
La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à prévoir des règles d’assujettissement identiques pour le comité d’entreprise et la participation. Son adoption facilitera la vie des entreprises.
Cet amendement tend à supprimer l’article 37 bis A, qui permet d’améliorer les conditions d’allocation d’actifs des fonds communs de placement d’entreprise. La commission y est défavorable. Je relève, par ailleurs, que l’objet du présent amendement ne porte pas sur les dispositions de l’article 37 bis A…
L’amendement n° 1732 est rédactionnel, monsieur le président. Quant à l’amendement n° 1113, nous n’allons pas rouvrir le débat qui vient de s’achever : la commission émet un avis défavorable.
Initialement présenté par M. Delahaye, cet amendement tend à permettre aux fonds d’épargne solidaire d’investir dans des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements sociaux. Cette mesure, que la commission spéciale défend, assouplit les règles d’investissement des fonds d’épargne solidaire sans les dénaturer. ...
Cet amendement vise à supprimer l’article 37 bis, qui simplifie la gouvernance des plans d’épargne interentreprises. La commission spéciale y est défavorable.
La commission spéciale émet un avis défavorable, car l’article 38 assouplit les modalités d’élaboration du PERCO.
L’amendement n° 1737 est rédactionnel. Quant à l’amendement n° 1112 rectifié, la commission spéciale y est défavorable. Elle partage les arguments avancés par Mme Bricq que je ne reprendrai pas.
L’article 39 bis restreint la portée du livret d’épargne salariale, qui doit traiter non plus de l’ensemble des dispositifs légaux, mais seulement de ceux qui sont mis en place dans l’entreprise, et contraint l’employeur à porter ce document à la connaissance des représentants du personnel. Cette mesure pragmatique et de souplesse pour ...
La commission spéciale émet un avis défavorable. Elle avait supprimé cette obligation, qui est de nature réglementaire, et le texte s’en est trouvé simplifié.
L’amendement n° 1735 est rédactionnel. Par ailleurs, la commission spéciale est défavorable à l'amendement n° 1116.
Nous avions déjà rejeté cet amendement en commission. Comme je l’avais expliqué alors, il y a un malentendu sur l’objet de l’article 40. En réalité, il existe un vide juridique dans le code du travail, une incohérence, car les salariés peuvent actuellement demander la renégociation de tout accord d’intéressement issu d’une convention ou d’un a...
Cet amendement vise à rouvrir le débat sur la séparation des activités bancaires qui a été traitée dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La commission spéciale souhaite conserver les dispositions de l’article 40 qui permettent d’harmoniser les règles de dénonciation et de reconduction des accord...
La commission spéciale sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, afin d’obtenir des réponses sur l’état du projet et sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à ne pas inscrire, comme vous l’avez rappelé à l’instant, mon cher collègue, ces dispositions dans le cadre du présent texte.
L’avis de la commission est favorable. L’adoption de cet amendement est nécessaire en raison de l’extension du champ d’intervention de l’ORIAS aux secteurs de la banque et de la finance, du fait de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Ces deux amendements tendent à supprimer le présent article pour des raisons totalement différentes, en effet. La commission y est favorable.
La commission s’était déclarée favorable à l’amendement n° 1496 rectifié, dont nous découvrons en séance une rectification tardive… Cela dit, cette dernière ne semble pas devoir remettre en cause l’avis de la commission, même si le nouveau dispositif oblige à une vigilance particulière quant au bon respect, par l’assureur, de son obligation de...
