Modernisation de notre système de santé

Le texte, qui interdit ces cabines aux moins de 18 ans - les jeunes filles de 17 ans ne sont pas toujours accompagnées de leur mère - précise que l'on peut demander la production d'une pièce d'identité. Il faut que ce soit une obligation, non une simple faculté. Les dermatologues sont opposés à l'utilisation de lampes flash par les esthéticien...

Le texte, qui interdit ces cabines aux moins de 18 ans - les jeunes filles de 17 ans ne sont pas toujours accompagnées de leur mère - précise que l'on peut demander la production d'une pièce d'identité. Il faut que ce soit une obligation, non une simple faculté. Les dermatologues sont opposés à l'utilisation de lampes flash par les esthéticien...

Comment moduler avec un tel montant ? L'amendement n° 245 n'est pas adopté. L'article 31 bis est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement n° 81, qui crée un article additionnel prévoyant une définition de la notion de matériau antimicrobien. Or une telle définition, qui relève davantage du scientifique que du législateur, est dépourvue de portée normative. De plus, son insertion dans une subdivision du code de la santé publique relative aux médicam...

L'article 35 bis A ouvre la possibilité de prescrire des activités physiques adaptées aux patients atteints d'une maladie de longue durée, ce qui est intéressant. Néanmoins, il risque de rendre plus complexe l'application des dispositions déjà existantes en matière de prescription des activités sportives et de créer à terme une demande pour un ...

Voici ce qu'a dit la ministre en séance : « Il n'y a aucun doute sur le fait que l'activité physique est favorable à l'état de santé général de la personne, permet de prévenir l'apparition de certaines maladies et permet même à certains malades de mieux récupérer. Le débat ne porte donc pas sur le point de savoir si l'activité physique est ou...

Les alinéas 3 et 4 de l'article que nous voulons supprimer sont ainsi rédigés : « Les activités physiques adaptées sont dispensées par des organismes soumis au code du sport et labellisés par l'agence régionale de santé et par les services de l'Etat compétents, dans des conditions prévues par décret. Une formation à la prescription d'une ac...

L'amendement n° 408 supprime l'article 35 bis. Je suis favorable à une vraie lutte contre la résistance aux antibiotiques, mais ce voeu pieux donne au Gouvernement une compétence qui est déjà la sienne. En revanche, je souhaiterais demander à la ministre des nouvelles du groupe de travail mis en place au printemps sur ce sujet, notamment à prop...

L'amendement n° 409 complète l'article 36 luttant contre les ruptures d'approvisionnement des produits de santé, en précisant les obligations des titulaires de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) au regard des grossistes-répartiteurs. L'amendement n° 409 est adopté. L'amendement n° 159 inclut la notion d'association fixe de molécules ...

Nous avons eu des difficultés à comprendre l'amendement n° 169, qui est au moins partiellement satisfait par la licence d'office. Avis défavorable. L'amendement n° 169 n'est pas adopté.

L'amendement n° 433 supprime cet article, qui prévoit qu'un malade doit être informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire ou à domicile et doit pouvoir librement choisir son mode de prise en charge. Il est préférable de laisser au personnel de santé le soin d'envisager avec le malade le mode de prise en charge le plus ...

La rédaction actuelle de l'alinéa 3 de cet article contraindrait les associations de donneurs de sang à demander le même agrément que les associations d'usagers du système de santé alors qu'elles ont un objet différent. Il en résulterait une difficulté pratique, dans la mesure où ces associations ne respectent qu'à titre exceptionnel l'une des ...

L'amendement n° 197 prévoit une déclaration de patrimoine obligatoire pour les membres des conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que pour les membres du personnel des agences sanitaires. Ces personnes sont déjà tenues d'établir une déclaration d'intérêt. Il serait disproportionné d'exiger ég...

Les amendements identiques n° 173, 250 et 304 prévoient la présence de représentants des associations d'usagers dans les commissions spécialisées de la HAS. La HAS entretient déjà des relations nourries avec les associations d'usagers du système de santé, qui se verront en outre reconnaître par le présent projet de loi la possibilité de la sais...

L'amendement n° 174 mentionne les associations de lutte contre les inégalités de santé tout au long de l'article. Avis favorable. L'amendement n° 174 est adopté. L'amendement n° 175 prévoit l'accès des associations d'usagers du système de santé aux documents transmis par l'industrie pharmaceutique au CEPS en vue de la fixation des prix des ...

Les amendements identiques n° 177, 195 et 305 prévoient la présence de quatre parlementaires au sein du CEPS, sans voix délibérative mais avec un droit d'alerte. Avis défavorable. Les amendements identiques n° 177, 195 et 305 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 178 prévoit un débat annuel au Parlement sur le rapport d'activité du CEPS. Cela...

La commission des usagers a pour objet de permettre la participation des usagers à la politique menée par l'établissement de santé. Elle peut être présidée par un représentant des usagers, mais cela ne doit pas être obligatoire : d'où notre amendement n° 435.

La DGOS nous a indiqué qu'il pourrait être utile, en fonction des situations locales, de pouvoir confier la présidence à une autre personne qu'un représentant des usagers.

L'article 45 concerne l'action de groupe en matière de santé. L'amendement n° 450 prévoit que les indemnisations versées aux requérants dans le cadre d'une action de groupe pour laquelle l'association est assistée par un avocat peuvent également, à la demande de l'association, transiter par la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carp...

Il existe plus de 400 associations d'usagers agréées au niveau régional. Seules les associations agréées au niveau national doivent pouvoir engager une action de groupe. Les autres peuvent s'en remettre à elles.