Modernisation de notre système de santé

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que la généralisation du tiers payant n’est pas nécessaire socialement dès lors qu’il est déjà pratiqué pour les populations les plus précaires et considérant qu’il remet en cause l’exercice libéral de la médecine ; Considérant que la volonté d’imposer le paquet neut...

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 211-2-… ainsi rédigé : « Art L. 211-2-… – Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d’assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels don...

Amendement n° 579 rectifié bis I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention peut également prévoir que ces associations agréées effectuent des évacuations d’urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours. » II. – Alinéa 10 Rédiger...

Amendement n°1252 I . – Alinéa 12 Après le mot : intéressements rédiger ainsi la fin de cet alinéa : versés par le promoteur. II. – Alinéa 17 Après les mots : tous les coûts rédiger ainsi la fin de cet alinéa : liés à la recherche, qu'ils soient relatifs ou non à la prise en charge du patient Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5124-13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour le médecin d'une équipe sportive qui transporte personnellement un médicament ou qui procède à l'importation d'un médicament par une autre v...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5126-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5126-1, un établissement de santé disposa...

Avant l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 1261-1 à L. 1261-3 sont abrogés ; 2° À l’article L. 1211-7, à la fin, les mots : », les dispositifs médicaux les incorporant, ainsi que les produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et...

I. – Alinéa 49, première phrase Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État II. – Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement. III. – Alinéa 112 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Au IV, la référence : « au I de l'article 25 » est remplacée par les références : « aux I et IV...

I. – Alinéa 12 Remplacer la référence : L. 1434-12 par la référence : L. 1434-11 II. – Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’article L. 1411-11, les mots : « schéma régional d’organisation des soins prévu à l’article L. 1434-7 » sont remplacés par les mots : « schéma régional de santé prévu à l’a...

Alinéa 2 Remplacer les mots : porte notamment par les mots : doit porter, pour assurer l'offre de soins, Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'obligation de négociation sur l'implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses.

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer les mots : ou sages femmes par les mots : , sages-femmes ou pharmaciens 2° Remplacer les mots : auprès du conseil départemental de l’ordre par les mots : auprès du conseil de l’ordre compétent Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter le dispositif mis en place par la commission pour perm...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° À l’article 71, les mots : «, ainsi que des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique » sont supprimés. 2° Au deuxième alinéa du VI de l’a...

Alinéa 59 Après les mots : ces compétences pour insérer les mots : le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 31 Après les mots : parties au groupement insérer les mots : des équipes médicales communes, la mise en place de pôles inter-établissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence. Dès lors que les équipes médicales communes et la mise en pl...

I. – Alinéa 1 Remplacer le chiffre : VII par le chiffre : VIII II. – Alinéa 2 Remplacer le chiffre : VII par le chiffre : VIII III. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 6327-1 par la référence : L. 6328-1 IV. – Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 2371-1 par la référence : L. 6328–1 Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Peuvent exercer en pratique avancée les professionnels mentionnés au I qui justifient d'une durée d'exercice minimale de leur profession et d'un diplôme de formation en pratique avancée de grade master délivré par une université habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III. Exposé so...

Remplacer la première occurrence du mot : par par les mots : au 3° de l'article 4 de Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 7 Après les mots : médico-sociaux, sont insérés les mots : les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les services de PMI peuvent participer aux pôles de santé.

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 3215-2, les mots : « de l’article L. 3212-7, » sont supprimés ; II. – Alinéas 20 et 37 Remplacer la référence : L. 1434-11 par la référence : L. 1411-11-2 III. – Alinéa 30 Supprimer les mots : et du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 14...