Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Reprenant la plupart des propositions du rapport du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) du 26 novembre 2014, le projet de loi poursuit quatre objectifs principaux. Le premier objectif vise à simplifier et à harmoniser les règles relatives à la participat...

Lorsque les actions détenues par le personnel de la société représentent plus de 3 % de son capital social, un ou plusieurs administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur leur proposition. Les nouvelles modalités de calcul adoptées à l'Assemblée nationale, conçues pour prendre en compte les actions attribuées gratuiteme...

Cet amendement s'inspire notamment des recommandations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui, loin de suggérer une réduction de la période d'acquisition et de la durée de conservation, demande une application exigeante de ces obligations. L'amendement n° 932 est adopté. L'amendement n° 622 vise à supprimer l'article 34, qui propose ...

L'amendement n° 600 autorise l'assureur à régler les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie investis pour plus de 125 000 euros en unités de compte, à hauteur de 10 % maximum, par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés investies en titres de PME ou d'ETI non cotées. Il ...

Certes, 125 000 euros, ce n'est pas négligeable. L'Autorité des marchés financiers (AMF) retient pourtant le seuil de 500 000 euros pour les clients professionnels. Le succès du dispositif d'assurance-vie luxembourgeois repose d'abord sur la possibilité pour l'assureur de régler les sommes dues sous forme de titres non cotés, mais aussi sur une...

Fractionner l'assurance-vie peut avoir des effets pervers. L'amendement n° 187 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré. L'amendement n° 186 modifie le mode de calcul du pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement, en ne prenant en compte que les actions n'ayant pas fait l'objet d'une attribution dé...

Le plafond, qui peut être porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié, est déjà significatif. Si l'entreprise fonctionne mal, le risque est non négligeable.

L'amendement n° 188 exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées à l'occasion de cessions de valeurs mobilières dès lors que le produit de ces cessions est intégralement versé sur un PEA-PME. Je partage le souci de ses auteurs de favoriser le financement des PME, mais ne pas conditionner l'exonération à une durée minimale d'investiss...

Je partage l'objectif de M. Adnot, mais sa rédaction laisse craindre des abus. L'amendement n° 188 est retiré. L'amendement n° 325 limite aux dirigeants personnes physiques l'interdiction, issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, de détenir directement ou indirectement les obligations émises par leur ass...

L'amendement n° 707, qui exonère d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, entraînerait une perte de recettes d'un milliard d'euros en 2014, à laquelle il faudrait ajouter plus de 1,5 milliard d'euros de pertes de cotisations sociales. Cette question exigerait un débat généra...

L'article 35 bis A institue une niche fiscale spécifique afin d'exonérer les incubateurs, les pépinières d'entreprises ou encore les hôtels d'entreprises de deux taxes franciliennes (taxe annuelle sur les locaux et redevance pour création de bureaux). Outre que l'on peut douter de l'effet désincitatif de ces deux taxes sur l'installation d'incu...

L'amendement n° 924 supprime, conformément à notre jurisprudence, une demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne. L'amendement n° 924 est adopté ; en conséquence, l'article 35 bis B est supprimé.

L'amendement n° 147 instaure une obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale - qui ne sont pas illégaux - pesant sur les personnes qui les élaborent, les développent ou les commercialisent. L'article 96 de la loi de finances pour 2014, qui instituait une telle obligation, a été censuré par le Conseil constitutionnel p...

L'article 35 bis ramène de dix à sept ans le délai au cours duquel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal du Madelin et de l'ISF-PME. Je suis, bien sûr, défavorable à l'amendement de suppression n° 624. L'amendement n° 624 n'est pas adopté. L'article 35 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 934 propose un alignement complet des exceptions à la condition de détention de cinq ans prévues pour le dispositif Madelin sur celles actuellement prévues pour le dispositif ISF-PME, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique. Il ne semble toutefois pas opportun de maintenir la nouvelle exception introduite en séance ...

L'amendement n° 938 vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif ISF-PME qui fait actuellement l'objet d'une négociation entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible avec le nouveau règlement européen déclarant certaines catégories d'aides compatibles ave...

L'amendement n° 601 retient la date limite de dépôt de la déclaration de revenu papier pour référence dans la fixation de la période ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre du dispositif ISF-PME. Je suggère le retrait de cet amendement, qui présente un intérêt limité et porte atteinte à l'objectif de stabilité du cadre juridique et fisca...

Ayant déjà fait un geste sur l'ISF, je demande le retrait de l'amendement n° 223, qui attribue aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation la qualité de biens professionnels. L'amendement n° 223 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 224 et 327. Je comprends l'objectif de mes collègues à travers l'amendemen...

L'amendement n° 937 renforce les fonds propres des petites et moyennes entreprises en corrigeant une incohérence du dispositif Madelin : la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 18 % des versements effectués dans la limite annuelle, pour un couple, de 100 000 euros. Or, cette réduction d'impôt est en pratique soumise au plafonnement globa...

Je demande le retrait des amendements n° 227 et 606, au profit du mien. L'amendement n° 227 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 606. L'amendement n° 611 rend les sociétés en participation éligibles aux dispositifs Madelin et ISF-PME afin de faciliter l'investissement collectif au sein d'un même projet. Son intérêt est limité au re...