Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Les amendements identiques n° 124 rectifié ter et 178 rectifié ter clarifient les dispositions sur les avances de trésorerie aux établissements de santé, afin de remédier aux difficultés financières rencontrées par ceux-ci du fait de la publication retardée de l'arrêté tarifaire. Avis favorable.

L'amendement n° 564 rectifié bis renforce l'information du Parlement, en appréciant l'impact des actions conduites sur les crédits du fonds d'intervention régional (FIR). Intéressant.

L'amendement n° 109 rectifié bis demande un rapport sur les modalités de prise en charge de la participation des établissements et services de soins à domicile à l'organisation de la continuité des soins. Le champ du rapport demandé serait extrêmement ciblé. D'autres moyens de contrôle seraient plus pertinents, mais la ministre pourrait ainsi a...

L'amendement n° 395 rectifié demande une évaluation des mesures catégorielles. Une telle disposition n'a pas à figurer dans la loi. Avis défavorable.

C'est l'article qui crée les assistants médicaux. Ce sont les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé qui définiront l'articulation de ce dispositif avec l'existant. Avis défavorable à ces amendements, car ce dispositif répond à de vrais besoins sur le terrain.

L'amendement n° 582 rectifié ajoute une mission de prévention aux assistants médicaux. La négociation conventionnelle devra encore définir leur profil. Avis défavorable.

L'amendement n° 461 rectifié supprime la condition d'exercice coordonné pour les aides au recrutement d'assistants médicaux. Avis favorable, car dans les zones sous-dotées cela peut rendre service. Puis, qu'est-ce qu'un exercice coordonné ? Il faut de la souplesse, car chaque territoire a ses spécificités.

Les amendements identiques n° 193 rectifié et 593 rectifié prévoient la possibilité de majorer la rémunération des professionnels de santé en prise en charge coordonnée. D'après le plan santé, la modulation de la rémunération peut se faire à la hausse comme à la baisse, sans que nous ayons d'élément précis à ce stade. L'assouplissement proposé ...

Les amendements identiques n° 1 rectifié bis, 218 rectifié bis, 298, 462 rectifié, 518 et 583 rectifié demandent unanimement la suppression de cet article, que nous avions supprimé en commission.

L'amendement n° 538 rectifié institue un moratoire sur la fermeture de services et d'établissements de santé. Je n'y suis pas opposée en principe, mais ces fermetures répondent bien souvent à des enjeux sanitaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 409 rectifié supprime cet article, qui porte sur le mode de financement de l'école des hautes études en santé publique (Ehesp) et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), alors que celui-ci convient parfaitement aux acteurs concernés. Le ...

L'amendement n° 463 rectifié porte sur la représentation des établissements de santé dans les organes de gouvernance de l'Ehesp et du CNG. Il est satisfait puisque les décrets relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'Ehesp et du CNG prévoient déjà la présence de représentants des établissements de santé à leurs conseils d'administrat...

L'amendement n° 319 rectifié porte sur le conventionnement sélectif des médecins. Notre commission n'y est pas favorable, d'autant que cet amendement supprime de facto la simplification proposée par l'article 30 pour faciliter les remplacements en libéral de médecins salariés ou d'étudiants non docteurs. Avis défavorable.

Les trois premiers portent aussi sur le conventionnement sélectif des médecins, auquel la commission n'est pas favorable. En outre, l'instauration du principe d'une installation pour un départ dans les zones sur-dotées n'apporte nullement la garantie d'un rééquilibrage. Je vous défie par ailleurs de trouver une zone sur-dotée en médecins généra...

L'amendement n° 165 rectifié bis propose d'expérimenter le conventionnement sélectif des médecins. Même avis : on ne gère pas la pénurie par des contraintes.

Les amendements identiques n° 166 rectifié ter et 365 rectifié quater traduisent comme les précédents une réelle préoccupation sur l'accès aux soins, en particulier aux médecins généralistes. Les patients seraient toutefois les premiers visés par des mesures de restriction de la prise en charge par l'assurance maladie. De plus, il n'est guère d...

L'amendement n° 366 rectifié bis demande un rapport sur les besoins médicaux. Avis défavorable : entre la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère, l'Observatoire national de la démographie et des professions de santé et les ARS - sans compter les observatoires régionaux - la documentation est déjà...

Celui-ci rend possible l'exercice salarié en pratique avancée au sein des maisons de santé pluri-professionnelles constituées sous le statut de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).

L'exercice en maison de santé est aujourd'hui libéral par principe. Il s'agit donc d'offrir une nouvelle possibilité d'exercice aux auxiliaires médicaux en pratiques avancées sous forme de salariat.

Dans ma région, le plan santé soutient aussi des territoires où il n'y a pas d'offre libérale.