Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

L'amendement n° 585 rectifié étend les statuts de la SISA à l'exercice par des professionnels de santé non associés. L'évolution proposée est moins ciblée que celle envisagée par l'article 31, qui porte sur les pratiques avancées. Elle aurait tout de même pour effet de complexifier la gestion de ces structures en élargissant fortement leur cham...

L'amendement n° 158 rectifié bis fixe une condition d'expérience préalable pour le conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes. Notre commission n'est pas favorable à l'instauration, sans concertation avec les représentants des professions concernées, d'une condition préalable à l'accès au conventionnement. Un avenant à la convention des ma...

L'amendement n° 610 aménage l'obligation de transmission des identifiants par les pharmaciens. Cela répond à la préoccupation qui a conduit notre commission à adopter l'amendement n° 75. Avis favorable.

L'amendement n° 210 rectifié bis reporte la date d'effet de l'obligation de transmission des numéros d'identification par les pharmaciens. Il est satisfait par l'amendement précédent. Avis défavorable.

L'amendement n° 132 rectifié quater porte sur la définition des actes de téléradiologie, sujet que nous avions abordé l'an passé lorsque le Sénat avait adopté un amendement identique contre l'avis de notre commission. Même si des pratiques low cost posent problème, il n'apparaît pas justifié de distinguer les actes de téléradiologie des autres ...

L'amendement n° 586 rectifié prévoit des exceptions à l'obligation de transmission dématérialisée des arrêts de travail. Les médecins ont l'obligation de transmettre à l'assurance maladie, par voie électronique, tout document relatif à la prise en charge. La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a installé un système de télétransmission t...

Les amendements identiques n° 46 rectifié ter, 287 rectifié bis, 475 rectifié et 523 concernent les activités non autorisées pendant un arrêt de travail. Il paraît effectivement utile de préciser que la pratique d'une activité non rémunérée à caractère social, aux horaires de sortie autorisés par un médecin, dans le cadre d'un arrêt de travail ...

Les médecins peuvent déjà autoriser le patient arrêté à sortir. Il ne s'agit, en outre, que d'activités non rémunérées.

L'amendement n° 377 rectifié bis exclut les opticiens du dispositif d'évaluation du reste à charge zéro. Il ne me semble pas opportun de limiter l'évaluation aux seuls audioprothésistes. En outre, notre commission a répondu aux préoccupations des auteurs de l'amendement en supprimant la sanction afférente à l'absence de participation à ladite é...

L'amendement n° 44 rectifié bis prévoit l'inscription des modalités de prise en charge par les organismes complémentaires sur les devis d'appareillage auditif ou d'optique. Les contrats de complémentaire santé de comprennent pas systématiquement une couverture de ces frais et il n'est pas certain qu'une telle obligation, qui reposerait sur les ...

Les amendements identiques n° 148 rectifié et 374 rectifié ter reportent d'une année l'adaptation des contrats responsables et solidaires. Le délai prévu par le PLFSS pour leur adaptation, ainsi que pour la renégociation des accords collectifs d'entreprise, paraît en effet trop court à certains, qui appellent à une appréciation bienveillante po...

L'amendement n° 439 rectifié précise les critères de fixation des coefficients de majoration des tarifs en outre-mer. Une évaluation des besoins et de la situation semble certes nécessaire, mais le présent amendement ne garantit nullement une réponse efficace. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques n° 39 rectifié bis, 238 rectifié bis, 286 rectifié et 401 rectifié suppriment les inutiles restrictions à l'accueil d'auxiliaires médicaux stagiaires. Actuellement, la réalisation de stages auprès d'auxiliaires médicaux ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée des praticiens. Avis favora...

L'amendement n° 575 rectifié bis demande un rapport sur le coût des frais médicaux et paramédicaux restant à la charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a d'ores et déjà prévu la remise, en annexe au projet de loi de finances, d'un rapport annuel...

L'amendement n° 576 rectifié bis demande un rapport sur les modalités d'une prise en charge intégrale des moyens de contraception. Des rapports sur l'accès aux moyens de contraception existent déjà : la Haute Autorité de santé (HAS) a dressé, en avril 2013, un état des lieux des pratiques contraceptives et des freins à l'accès et au choix d'une...

Ils ne relevaient pas du champ du PLFSS et, de ce fait, se sont vu appliquer les règles d'irrecevabilités prévues par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Les rapporteurs ne sont pas épargnés par ces règles. L'un de mes amendements relatif au reste à charge zéro n'a ainsi pas passé l'obstacle de l'article 40.

L'amendement n° 581 rectifié demande un bilan de l'application du décret de 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les hôpitaux. Le sujet est d'importance et l'évaluation demandée indispensable, même si le délai de remise prévu par l'amendement pourrait être repoussé. Sagesse.

L'amendement n° 386 rectifié supprime la variabilité du montant de la cotisation à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) selon l'âge du bénéficiaire. Je comprends la logique sociale des auteurs, mais il convient de veiller à ce que le dispositif ne devienne pas désincitatif pour les plus jeunes. Je m'en remets à la sagesse du...

L'amendement n° 566 rectifié demande un rapport sur le non recours aux droits des personnes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Pour les raisons précédemment évoquées sur les demandes de rapport, mon avis est défavorable.