Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

L'amendement n° 542 prévoit une révision périodique du prix des médicaments. L'idée est intéressante mais l'avis est défavorable car la loi de financement pour 2017 a comblé une faille majeure du dispositif légal de fixation des prix en lui donnant un fondement législatif.

L'amendement n° 167 rectifié ter conditionne la régulation des dépenses de produits de santé à un critère de non justification de ces dépenses au regard de la pertinence des soins. C'est déjà en partie l'objet de mon amendement n° 88 s'agissant des dispositifs médicaux. Oui, le mode de régulation des dépenses de produits de santé est à revoir, ...

L'amendement n° 223 rectifié bis propose d'exclure les médicaments inhalés des groupes hybrides, mais la commission a proposé la suppression de l'ensemble des dispositions relatives aux médicaments hybrides. Retrait sinon défavorable

L'amendement n° 543 supprime la prise en charge par l'assuré de la différence de prix entre princeps et générique le plus cher. La commission propose une concertation entre médecins et pharmaciens pour le développement du générique. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 206 rectifié et 222 rectifié bis reportent d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux médicaments hybrides. La commission souhaite une suspension temporaire de l'ensemble des dispositions relatives aux hybrides, tant que la concertation n'a pas eu lieu. Ces amendements sont donc satisfaits.

Les amendements identiques n° 250 rectifié et 352 rectifié suppriment l'obligation de justification médicale de la mention « non substituable ». La commission souhaite une négociation conventionnelle interprofessionnelle entre les médecins et les pharmaciens pour le générique. Cet amendement est donc satisfait.

L'amendement n° 544 crée une cellule nationale de gestion des ruptures d'approvisionnement. Le Gouvernement pourra nous fournir des précisions sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre à la suite du rapport du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins. Demandons-lui son avis.

Il s'agit d'autoriser les femmes à s'adresser, sur prescription de leur sage-femme, à un médecin spécialiste sans être pénalisées financièrement. Favorable.

Les amendements identiques n°s 423 rectifié et 555 suppriment l'article, qui vise à améliorer le recouvrement des indus notamment en autorisant la fongibilité des prestations versées par les divers organismes de sécurité sociale. Défavorable, améliorer la récupération des indus est une nécessité pour les caisses. Le mécanisme mis en place est t...

L'amendement n° 557 opère une nouvelle répartition des crédits de l'Ondam. Il procède d'un constat que nous pouvons partager, mais il est contreproductif car les sous-objectifs hospitalier ou médico-social, en cas de dépassement de l'enveloppe des soins de ville, pourraient être affectés par les mesures de régulation en cours d'exercice. Avis d...

Le projet de loi prévoit un dispositif de sanction en cas de non-respect, par les fabricants ou distributeurs, des obligations instituées par le texte pour la mise en oeuvre des offres « 100 % santé ». L'amendement n° 616 tend, d'une part, à plafonner un montant de sanction qui apparaît disproportionné. D'autre part, il supprime la sanction rep...

L'amendement n° 628 a déjà été proposé l'an dernier et évoqué dans le rapport sur l'accès précoce aux médicaments - même s'il a été retravaillé depuis. L'utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament (UTES) serait un nouveau mode légal d'accès au médicament, à côté de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et de l'autorisati...

Avec plus de 210 milliards de dépenses, la branche maladie représente plus de 50 % des dépenses du régime général. En situation de déficit chronique depuis plus de vingt ans, la branche verrait son solde passer sous la barre du milliard d'euros de déficit en 2018 et 2019 : c'est une première depuis 1999. Les comptes de la branche seraient en st...

Nous nous sommes aussi beaucoup interrogés sur les assistants médicaux ; on a un peu l'impression de signer un chèque en blanc. Néanmoins, cela sera renvoyé à la négociation conventionnelle, que nous soutenons, et il n'y aura que 4 000 postes créés. L'objectif est de libérer du temps médical, les assistants seront chargés, entre autres, de l'ac...

C'est l'une des questions à régler. Madame Guillotin, le nouveau mode de financement du transport inter-hospitalier date de la loi de financement de la sécurité sociale de l'an dernier, c'est applicable. Cela pose effectivement des questions. Par ailleurs, on a revalorisé l'examen bucco-dentaire préventif.

L'amendement n° 66 clarifie l'articulation entre les outils existants pour renforcer la lisibilité de la politique en faveur de la qualité et de la pertinence des soins. Il précise que les indicateurs pris en compte ne peuvent pas être identiques à ceux du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes). L'amendement...

L'année blanche prévue en 2020 pour le test des indicateurs de qualité et de sécurité de soins dans le secteur de la psychiatrie ne donnera pas lieu au versement de la dotation d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) pour les établissements les plus vertueux ; il n'y a pas lieu, non plus, qu'elle soit prise en compte pour ...

Cet article introduit un nouvel instrument, le programme d'amélioration de la pertinence des soins. Nous souhaitons, par l'amendement n° 69, qu'il serve de base à la conclusion d'un volet additionnel au Caqes, pour ne pas multiplier les dispositifs. L'amendement n° 69 est adopté.

L'amendement n° 70 supprime cet article, introduit en dernière minute par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, qui permet aux établissements publics de santé de contracter de nouveaux emprunts en dérogeant au taux d'usure pour sécuriser des emprunts toxiques. Il ne s'agit pas de rejeter le dispositif dans son principe mais ces dispositions...

L'amendement n° 71 étend aux pharmaciens les conventions prévues pour les autres professionnels de santé. Les pharmaciens ont toute leur place dans l'exercice coordonné des soins de ville. L'amendement n° 71 est adopté.