Financement de la sécurité sociale pour 2020

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne cesse, depuis 6 mois, d'aller de plan d'urgence en plan d'urgence. La forte mobilisation des personnels hospitaliers et des autres professionnels de santé du 14 novembre dernier l'a contraint à annoncer un nième plan de soutien en faveur de l'hôpital . Les auteurs de l'amendement c...

Amendement n° 852 rect. bis I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 253-19. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : « 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicab...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l'article L. 3821-6, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Alinéa 47 Après les mots : au même premier alinéa insérer les mots : , le cas échéant équipés des aides techniques au sens du 2° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la remise en bon état d’usage concernera bien le fauteuil roulant pris dans son ensemble, ...

Alinéa 26, deuxième phrase Remplacer la référence : L. 162-16-4-3 par la référence : L. 162-16-4-4 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'...

Alinéa 12 1° Avant les mots : Est ajoutée insérer les mots : Avant la dernière phrase, 2° Remplacer les mots : Cet arrêté par les mots : L’arrêté mentionné au présent alinéa Exposé sommaire : Rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...

Alinéa 32 Remplacer les mots : les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés par les mots : la présentation n'est pas adaptée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ matériel de la sanction à laquelle seront exposées les entreprises pharmaceutiques en cas de conditionnement inapproprié. Il paraît en effet ...

Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : thérapeutique insérer les mots : , compatible avec la poursuite efficace du traitement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cas d'éligibilité du patient à l'ATU nominative. L'absence d'alternative thérapeutique doit s'apprécier au regard de la poursuite efficace du traitement. NB ...

Alinéa 7, deuxième phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : , dans un délai de quinze jours, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le délai imparti au ministère de la santé pour s'opposer au montant de la compensation proposée par l'exploitant du dispositif médical pour la période de prise en charge te...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : On ne peut que déplorer qu’une disposition aussi importante que l’impossibilité pour un patient de se voir appliquer le tiers payant lorsqu’il privilégie le princeps en cas d’égalité de prix entre ce dernier et son générique ait été introduite par un simple amendement du Gouvernement en séanc...

Alinéa 20 Remplacer la référence : III par la référence : II Exposé sommaire : Rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction ...

Alinéa 9 Supprimer les mots : l’agrément, Exposé sommaire : On ne peut que saluer les mesures visant à mettre en évidence la possibilité qu’ont les ARS d’autoriser, au titre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, la mise en service de véhicules sanitaires dédiés exclusivement à l’aide médicale urgente, sans que ces véhicules soient soumis au...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et sous réserve de la réalisation préalable d’une évaluation médico-économique Exposé sommaire : Concernant l’extension des possibilités de prélèvement et de phase analytiques en dehors des laboratoires de biologie médicale ou des établissements de santé, l’article 43 offre un cadre à plusieurs p...

Alinéa 10 Après le mot : diagnostique, insérer les mots : réalisés directement par le prescripteur ou, à défaut, Exposé sommaire : L’ordonnance de dispensation conditionnelle, mise en œuvre par l’article 43, opère un report de responsabilité sur le pharmacien, et occulte le rôle fondamental que peut endosser le prescripteur. Il est en eff...

I. – Alinéa 16 Après le mot : seuil insérer les mots : établi en fonction du nombre cible de patients pour l’indication thérapeutique considérée et II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : On peut déplorer la mesure de l’article 30 prévoyant que le nombre total d’ATU nominatives par médicament sera désormais limité par un...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En cas de risque de dépenses injustifiées, notamment au regard d’une augmentation significative des prix de vente constatés. » II. – Alinéas 32 à 38 Supprimer ces alinéas. III. – Après l’alinéa 58 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 8° du II de l’article L. 165-2, ...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le 3° de l’article L. 5125-23-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution n’est pas exclue par une recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations agréées d’usagers du système de santé, et publiée par l’agenc...

Alinéa 50 1° Remplacer les mots : de l’assuré par les mots : du patient 2° Remplacer la deuxième occurrence des mots : l’assuré par les mots : le patient Exposé sommaire : Il s’agit d’une précision visant, d’une part, à homogénéiser la rédaction et, d’autre part, à ne pas conditionner le droit au dispositif médical usagé à l’affiliati...

Alinéa 47 1° Remplacer la deuxième occurrence des mots : de dispositifs par les mots : du même dispositif qui lui a été prescrit, 2° Remplacer les mots : leurs modalités par les mots : ses modalités Exposé sommaire : L’obligation faite au distributeur de mentionner au patient l’existence d’un dispositif médical remis en bon état d’usa...

I. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 40 à 46 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux (essentiellement les fauteuils roulants, bien que le dispositif puisse ultérieurement viser plus large), en raison de tro...