Dette sociale et autonomie

I. – Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 15 1° Première phrase Remplacer les mots : et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs par le mot : relatif 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport analyse, le cas échéant, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale si l’articulation d...

Alinéa 15, seconde phrase Après le mot : branche insérer les mots : sur le périmètre des prestations et services concernés ainsi qu' Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les éléments d?information contenus dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, sur la création d?un nouveau risque et une nouve...

Compléter l’alinéa 12 par : Les agences régionales de la santé déterminent les établissements bénéficiaires d’une reprise de la dette, en respectant une égalité de traitement entre les différentes catégories d’établissements de santé assurant le service public hospitalier défini aux articles L. 6112 1 à L 6112-3 du code de la santé publique. ...