Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ils sont d’ailleurs assez classiques et on peut les retrouver sur les différentes réformes des retraites. Leur seul objet est dilatoire. Les amendements portant sur le fond du texte ont été préservés. L’objet de l’amendement présenté par M. Savary était donc de faire tomber tous ces amendements dilatoires pour pouvoir nous consacrer au fond du ...

Pas du tout, j’y ai même passé du temps ! Ceux qui étaient en commission hier ont bien vu que je n’étais pas présente en début de réunion, car je relisais dans une autre salle les sous-amendements, présentés initialement d’ailleurs comme des amendements !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Quoi qu’il en soit, des sous-amendements ont été déposés. Certains groupes ne se sont au demeurant même pas donné la peine de les modifier.

Ces sous-amendements d’obstruction ont été déposés conformément au règlement, tout comme l’exception d’irrecevabilité. Nous assumons, nous aussi, de répondre à l’obstruction permise par le règlement par des moyens permis par le même règlement. La clarté des débats y gagne certainement lorsque nous sortons de ces longs tunnels de discussion qui...

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Chacun le sait, on hurle quand on manque d’arguments !

Monsieur Assouline, je vous l’ai dit hier : arrêtez de hurler en permanence ! Vous ne vous en rendez même pas compte ! §

Certains orateurs se sont étonné que l’exception d’irrecevabilité arrive après l’examen en commission et soit opposée à des sous-amendements étant identiques à des amendements examinés par la commission, reconnaissant ainsi qu’il s’agissait bien des mêmes et qu’il ne fallait donc pas des heures à la commission pour les examiner. Je voudrais to...

Je demande, moi aussi, une suspension de séance d’une dizaine de minutes afin de permettre à la commission de se réunir.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur Assouline, je vous remercie de ne pas crier de la sorte ; cela devient fatigant ! Ce n’est pas en hurlant que l’on se fait mieux entendre et qu’on est le plus intelligible.

En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement, la commission propose au Sénat de disjoindre l’amendement n° 4762 de la discussion commune. Par ailleurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la priorité d’examen et de vote de l’amendement n° 4762.

Je demande une suspension de séance pour permettre à la commission d’examiner les milliers de sous-amendements qui viennent d’être déposés.

On nous a transmis une grande quantité de sous-amendements. La commission déclare irrecevables, en application de l’article 44 bis, alinéa 3, du règlement les sous-amendements qui ne se rapportent pas au texte, qui ne s’imputent pas correctement, ou qui auraient pour effet de contredire le sens de l’amendement sur lequel ils portent.

Si, et c’est très clair ! Un sous-amendement qui ne porte pas sur le texte de l’amendement du rapporteur ou qui en contredit le sens n’est pas recevable.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . Pas du tout ! Encore une fois, un sous-amendement qui va dans le sens contraire de l’amendement du rapporteur n’est pas recevable.

Par ailleurs, la commission a déposé une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur tous les sous-amendements contraires au principe constitutionnel d’égalité en ce qu’ils tendent à instaurer des dérogations par type de profession, par pathologies, ou par catégories de la population.

La commission opposerait la même exception d’irrecevabilité à tous les amendements similaires qui pourraient venir en discussion. Quant aux 270 sous-amendements que le groupe CRCE vient de déposer, la commission n’a pas pu les examiner, mais au regard des arguments que je viens de développer elle les considère comme irrecevables.

Mais si ! Même si la commission n’a pas eu le temps de les examiner, on a pu constater qu’ils étaient dans la même veine, de la même mouture que ceux que nous avons examinés.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . Non, ce n’est pas du bricolage, arrêtez de dire n’importe quoi !

Ces sous-amendements sont donc irrecevables. Il reste donc un sous-amendement déclaré recevable, déposé par M. Artano.

Cette exception d’irrecevabilité porte sur des sous-amendements – je le redis – contraires au principe constitutionnel d’égalité en ce qu’ils instaurent des dérogations par type de profession, par pathologies, ou par catégories de la population. Il s’agit des sous-amendements qui viennent d’être déposés.