Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

De nouveaux sous-amendements ont été déposés durant la suspension de séance, qui sont tous de la même mouture que ceux qui l’ont été plus tôt : ils sont pareillement en contradiction avec l’amendement du rapporteur. Les mêmes causes suscitant les mêmes effets, la commission les déclare irrecevables.

Monsieur le président Kanner, vous nous faites le reproche de ne pas avoir eu le temps matériel d’étudier vos sous-amendements. Pour être tout à fait exacte, je précise que l’adoption de l’amendement de la commission rendrait sans objet 600 amendements tendant à prévoir des dérogations par métier, ainsi que 500 amendements visant à supprimer d...

Nous n’allions pas passer la nuit à réexaminer des amendements que nous avions déjà traités ! Mon explication me semble assez claire. La commission vise deux objectifs : contribuer à la clarté des débats et les recentrer sur les enjeux du texte. Vous savez très bien – ne jouez pas les vierges effarouchées ! –qu’en déposant plus d’un millier d’...

Chers collègues, je tiens à rappeler que, le 15 février dernier, nous avons reçu tout au long de la matinée les représentants des organisations syndicales et patronales…

Madame Rossignol, je n’ai pas souvenir que vous soyez intervenue lors de cette réunion : par curiosité, je regarderai. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un détail. Depuis des années, nous déposons des amendements en ce sens au titre du PLFSS. Depuis des années, les rapporteurs reçoivent les organisations syndicales. Certes, ces dernières ne sont...

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Pour votre part, qu’est-ce que vous savez de nos origines ? Qu’est-ce que vous savez de nos vies ? Rien !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Qu’est-ce que vous savez de nos familles, de ce que nous avons vécu ou de ce que nos parents ont vécu ? Rien ! Alors, arrêtez avec ça !

Certes, le débat est passionné, ce qui est normal au vu des sujets dont nous discutons, mais à quoi bon nous livrer à des attaques ad hominem sur les fiches des uns et des autres ? Nous parlons beaucoup de pénibilité. Si nous voulons avancer jusqu’à l’article qui y est consacré, il faudrait peut-être resserrer les temps de parole. Nous ...

La commission ne s’est pas spécifiquement réunie sur cette motion, qui vient d’être déposée, mais nous avons déjà émis des avis défavorables sur deux demandes de renvoi en commission. Nous avons également appelé au rejet d’une motion d’irrecevabilité, similaire dans son esprit à cette motion-ci. Par ailleurs, je doute de la pertinence de renvo...

Dans ces conditions, je ne vois pas l’intérêt d’un renvoi en commission. La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.

Ce n’est pas parce que c’est un orateur de votre groupe, monsieur le président, qu’il faut laisser filer le temps de parole !

Monsieur le président, je vous demande votre indulgence, car je vais être un peu longue, mais je pense que ces interpellations sur les amendements déclarés irrecevables appellent une réponse détaillée. Grâce à la récente notoriété acquise par l’article 47-1 de la Constitution, que nous appliquons chaque année à l’automne lors de l’examen du PL...

Les dispositions du règlement du Sénat me confient la lourde tâche d’appliquer de telles règles. Je tiens à rappeler que cet exercice n’est plaisant pour aucun président de commission à qui il incombe. Il s’agit d’une obligation constitutionnelle, et j’ai dû l’exercer cette année dans des conditions particulièrement éprouvantes en raison des dé...

Si mes collègues du groupe CRCE veulent bien m’écouter… Je veux tout d’abord rappeler que ces règles de recevabilité découlent directement des délais constitutionnels relatifs à l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Garantir la recevabilité des amendements est une façon de s’assurer que le Sénat, dans le délai qui ...

Non, c’est complètement faux. Si ces amendements avaient été considérés comme recevables précédemment, c’était par erreur !

Bravo ! PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

Ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution et non de son article 40 !

J’ai bien écouté les propos de Mme Éliane Assassi. À son premier argument, je répondrai que l’impact des retraites sur les finances publiques est indéniable ; c’est même l’un des premiers postes de nos dépenses publiques. Comme j’aurai l’occasion de le rappeler lors de la discussion générale, cette réforme est bien d’ordre budgétaire, son obj...

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. … alors que nous passons en général trente heures à examiner le PLFSS, lequel concerne toutes les branches, ainsi que l’ensemble des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.

Je rappelle que chaque année depuis 2019, sur l’initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, le Sénat a examiné cette réforme et a pu en débattre. Le Conseil constitutionnel sera certainement saisi, en effet, et il se prononcera conformément à sa mission. La présidente Assassi souhaiterait que l’...