Interventions en commissions de Catherine Deroche

L'amendement n° 291 rectifié bis prévoit que l'autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds puisse être accordée dans le cadre des expérimentations à des groupements constitués d'au moins un établissement de santé ou qui disposent d'une personnalité morale. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 478 intègre les centres de santé et les maisons de santé aux expérimentations, en leur accordant une autorisation d'activités de soins. Ils sont clairement visés par le champ des expérimentations de l'article 35, puisque l'un des objectifs est de développer l'exercice « regroupé ». L'amendement paraît donc satisfait : avis défav...

L'amendement n° 164 rectifié supprime la possibilité de déroger à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique pour la mise en oeuvre des expérimentations. Cette dérogation sur le monopole des pharmaciens était déjà prévue par l'article 43 de la LFSS pour 2014, autorisant des expérimentations en vue d'améliorer le parcours de soins et la pr...

Demandons alors l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 387 rectifié bis permet de déroger, pour la mise en oeuvre des expérimentations, aux dispositions du code de la santé publique relatives aux protocoles de coopération. Les coopérations entre professionnels de santé constituent déjà un cadre dérogatoire. Faut-il encore y déroger dans le cadre des expérimentations ? L'article 37 a...

L'amendement n° 220 encadre l'activité des prestataires de dialyse à domicile. La dérogation au code de la santé publique prévue par l'article 35 reprend dans les mêmes termes celle de l'article 43 de la LFSS pour 2014. Les règles de droit commun relatives aux conflits d'intérêt s'appliqueront. Au besoin, des garanties pourraient être explicité...

L'amendement n° 320 permet de déroger, pour la mise en oeuvre des expérimentations, aux dispositions du code de la santé publique fixant les champs de compétence des professions de santé. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 292 rectifié bis prévoit l'information préalable de la commission spécialisée de l'organisation des soins et la publication des arrêtés autorisant les expérimentations. L'amendement n° 115 de la commission permet de satisfaire la demande d'information de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'auton...

L'amendement n° 337 décline la composition du comité stratégique. Notre commission a préféré renvoyer à un décret le soin de le faire, en visant, dans l'objet et le rapport, les principaux acteurs qu'il conviendra d'y associer. Ce décret sera nécessaire puisque la liste citée dans l'amendement n'est pas exhaustive. Nous attendons des assurances...

L'amendement n° 385 rectifié ter prévoit la participation des représentants des professionnels de santé au sein du comité technique, rétabli par l'Assemblée nationale. Il sera essentiel d'associer les professionnels de santé au suivi des expérimentations. Leur place pourrait être toutefois plus adéquate au sein du comité stratégique, qui sera f...

Nous souhaitons que tous les acteurs soient associés au comité stratégique, alors que le comité technique doit être plus restreint. La définition des expérimentations relève du comité stratégique mais les côtés plus techniques comme la forfaitisation relèvent des caisses primaires...

Nous avions fait le choix de les laisser membres du comité stratégique. Le projet de loi initial ne comprenait qu'un seul comité technique, très restreint et ciblé sur les organisations institutionnelles, et pas de comité stratégique. Celui-ci a été introduit par l'Assemblée nationale.

Nous en débattrons en séance.

L'amendement n° 321 rectifié prévoit la participation des représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au comité technique. Il faudrait revoir le texte de l'amendement en séance publique. Les autorités régionales de santé (ARS) sont compétentes sur le champ du médico-social, au-delà des seuls aspects sanitaires. Il...

L'amendement n° 322 rectifié prévoit la participation des représentants des professionnels de santé au sein du comité technique. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 14 rectifié quinquies étend aux pharmaciens biologistes la possibilité de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique. Cette évolution paraît tout à fait pertinente. On pourrait s'interroger sur sa place dans un PLFSS mais cette mesure est susceptible de contribuer à la pertinence et à la qualité des soins. Avis favorable.

L'amendement n° 493 rectifié vise à définir les critères pour identifier les zones sous-denses en offres de soins. Les zonages servant de base à l'attribution des aides à l'installation de professionnels de santé dans les zones sous-dotées sont l'objet d'une révision. Afin de mieux objectiver les besoins, un indicateur synthétique a été dévelop...

L'amendement n° 496 rectifié vise à contraindre le lieu de première affectation des médecins pour lutter contre la désertification médicale. Notre commission est opposée au dispositif de conventionnement sélectif proposé par plusieurs amendements, ainsi qu'au recours à la contrainte. Avis défavorable.

L'amendement n° 207 rectifié quater instaure un conventionnement sélectif des médecins dans les zones sur-dotées. Nous en avons débattu lors de l'examen de la loi santé : cela doit faire l'objet d'une négociation conventionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 208 rectifié ter ouvre une possibilité d'expérimenter le conventionnement sélectif. Avis défavorable.