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Interventions en commissions de Catherine Deroche
3309 interventions trouvées.
L'amendement n° 366 définit les matériaux antimicrobiens. La commission avait rejeté cet amendement, estimant que cette définition ne relève pas de la loi. Avis défavorable.
L'amendement n° 576 supprime l'obligation de livraison appropriée et continue aux grossistes répartiteurs. Les éléments intégrés au texte par la commission permettent à ces derniers d'assumer leur mission de service public. Avis défavorable.
L'amendement n° 785 renforce les obligations pesant sur les laboratoires pour fournir les médicaments jugés essentiels à la santé publique et prévenir les ruptures dues à des raisons commerciales. Le dispositif de l'article 36 paraît cependant aller aussi loin que possible. Avis défavorable.
L'amendement n° 644 du Gouvernement renforce la lutte contre la rupture d'approvisionnement des vaccins. Avis favorable.
Vous ajoutez des conditions différentes de celles de l'amendement n° 644, touchant au droit de propriété des industriels. L'article 36 nous paraît suffisant.
L'amendement n° 786 ajoute des critères supplémentaires pour la détermination du prix des médicaments, ce qui relève du PLFSS. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 1021 rectifié rend public le chiffre d'affaires réalisé sur chaque médicament en France. Cet amendement relève du PLFSS. Par ailleurs, l'ANSM publie déjà des éléments sur la vente des médicaments en France. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 538 rectifié modifie les dispositions pénales en matière de prescription vétérinaire. Il complète utilement les dispositions actuelles du code pour mieux contrôler la prescription. Avis favorable.
L'amendement n° 39 rectifié supprime l'article 36 ter introduit à l'Assemblée nationale par Gérard Bapt, visant à assouplir l'interdiction des tubulures contenant du DEHP dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité, prévue par la loi du 24 décembre 2012. Compte-tenu des difficultés occasionnées par l'interdiction pure et sim...
L'amendement n° 1227 du Gouvernement établit un seuil en-deçà desquelles les tubulures contenant des phtalates sont autorisées. Avis favorable.
L'amendement n° 162 rectifié met en oeuvre le principe du prix différencié pour les médicaments destinés à l'export, voté en 2011 et resté lettre morte jusqu'à aujourd'hui. S'il est préoccupant qu'une disposition votée en 2011 ne soit pas encore appliquée, c'est faute de publication des mesures règlementaires nécessaires. Le dispositif de l'ame...
L'amendement n° 1008 demande des rapports sur les différents types d'outils autres que l'usage de monopole encourageant la recherche et le développement. Avis défavorable.
L'amendement n° 432 de M. Malhuret est satisfait car il existe déjà un répertoire prévu à l'article L.1121-15 du code de la santé publique. Par ailleurs, dans le règlement européen « Essais cliniques portant sur les médicaments », il est prévu un répertoire européen des essais. Une disposition similaire est prévue dans les règlements en discuss...
L'amendement n° 96 rectifié est satisfait pour ce qui concerne les effets indésirables. Le site de l'ANSM comporte par ailleurs des informations sur les études cliniques. Avis défavorable.
L'amendement n° 1145 demande des rapports sur la télémédecine dans les outre-mer. Ce sujet est très intéressant, néanmoins j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 792 de M. Paul Vergès demande un rapport sur la médecine tropicale. Avis défavorable.
L'amendement n° 434 supprime l'article 37 bis portant sur l'organisation par la HAS de consultations avec les entreprises de produits innovants préalablement à l'évaluation par essais cliniques. Avis défavorable.
L'amendement n° 509 rectifié donne la possibilité à un infirmier d'être investigateur pour un protocole de recherche infirmier. Avis du Gouvernement.
L'amendement n° 550 demande la publication par la conférence nationale de santé d'un rapport annuel sur le développement de la recherche et de l'innovation en santé au service des usagers. Cet amendement ne demandant pas le rapport au Gouvernement, il ne tombe pas strictement sous le coup de la jurisprudence. Avis de sagesse.
On pourrait pourtant penser que les mentalités évoluent.
