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Interventions en commissions de Catherine Deroche
3309 interventions trouvées.
L'amendement n° 94 rectifié restreint le droit d'alerte auprès de la HAS aux seules questions concernant les établissements de santé. Le projet de loi prévoit que les associations d'usagers du système de santé pourront saisir la HAS de toutes les questions relevant de sa compétence. Avis défavorable.
L'amendement n° 815 prévoit la publicité de l'ensemble des conventions signées entre le CEPS et les industries pharmaceutiques, or celles-ci doivent conserver un caractère de confidentialité. Défavorable.
L'amendement n° 1020 rectifié prévoit la publicité du prix du médicament et des remises accordées par les industriels. Avis défavorable, car cet amendement est contraire au secret des affaires.
L'amendement n° 1018 rectifié rend public le prix réel du médicament et la justification du différentiel entre le prix de vente et le prix réel. Il demande la remise d'un rapport, or celui-ci est déjà réalisé par l'ANSM. Avis défavorable.
L'amendement n° 1011 prévoit l'accès des associations signataires de l'accord-cadre aux documents transmis par l'industrie pharmaceutique au CEPS, ce qui poserait de graves problèmes de confidentialité. En outre, au regard des exigences communautaires en matière de secret des affaires et de droit de la propriété intellectuelle, un certain nombr...
L'amendement n° 814 rectifié prévoit un représentant du Parlement au CEPS. Nous l'avions déjà repoussé en juillet.
Même chose pour les amendements identiques n° 877 rectifié bis et 1015 rectifié.
L'amendement n° 1014 rectifié prévoit que le rapport d'activité du CEPS, remis chaque année au Parlement, donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Sous réserve de la priorité accordée au Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée fixent librement leur ordre du jour : avis défavorable.
L'amendement n° 1019 prévoit la publicité des informations transmises au CEPS. Avis défavorable, car certaines d'entre elles sont sensibles au regard de la propriété intellectuelle. Les membres du CEPS sont d'ailleurs soumis au secret professionnel. Au demeurant, l'article semble mal imputé.
L'amendement n° 813 prévoit la consultation du comité d'interface entre les associations d'usagers et le CEPS lors de la conclusion d'une convention relative à un médicament avec les laboratoires qui le produisent. Cet amendement a déjà été repoussé par notre commission.
L'amendement n° 812 concerne le droit d'alerte en matière de politique économique du médicament. Avis défavorable.
L'article 35 confie à la Haute Autorité de santé (HAS) des missions supplémentaires pour améliorer l'analyse médico-économique des traitements et des stratégies thérapeutiques. Il prévoit l'élaboration de fiches de bon usage pour certains médicaments, afin de définir leur place dans la stratégie thérapeutique, ainsi que la réalisation d'un guid...
Avis favorable aux amendements identiques n° 249 rectifié bis, 299 rectifié bis, 571 et 584 rectifié ter, qui définissent par décret en Conseil d'Etat les conditions d'élaboration des guides de stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments à utiliser préférentiellement. L'avis du Conseil d'Etat app...
Les amendements identiques n° 250 rectifié bis et 581 rectifié bis prévoient que les stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes figurant dans le guide que devra élaborer la HAS devront être évaluées en vie réelle. Avis défavorable, car un décret doit préciser les conditions d'élaboration du guide prévu par l'article 35. Par...
Avis défavorable aux amendements identiques n° 251 rectifié bis et 582 rectifié bis qui suppriment l'élaboration par la HAS de listes de médicaments à utiliser préférentiellement.
Demande de retrait des amendements identiques n° 252 rectifié bis, 572 et 585 rectifié ter, au profit de l'amendement n° 300 rectifié bis, dont la rédaction est meilleure.
Avis favorable à l'amendement n° 300 rectifié ter.
Le décret doit définir les conditions de la réalisation des listes, et de leur publication. Il évitera ainsi les contentieux possibles avec les industriels qui souhaiteraient contester ces listes.
Il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat...
Mais sécurise les contentieux.
