Interventions en hémicycle de Catherine Deroche

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La liste des critères n’est pas limitative : les éléments cités peuvent donc, le cas échéant, être pris en compte par le CEPS dans ses négociations avec les laboratoires pharmaceutiques. Il n’a pas paru utile de faire figurer ces éléments dans le projet de loi, d’autant que les dispositions de cet amendement présentent plusieurs problèmes de r...

L’amendement vise, sur la forme, à supprimer la référence à l’arrêté fixant les montants du forfait hospitalier, pour contester sur le fond – Mme Marie-Noëlle Lienemann l’a dit – la hausse de son montant, annoncée au 1er janvier 2018. La commission a noté que le montant du forfait journalier n’avait pas été actualisé depuis plusieurs années. C...

Le présent amendement a pour objet les ATU. Mes chers collègues, nous avons déjà débattu de cette question au cours de la discussion générale. C’est vrai que nous aurions souhaité déposer des amendements, notamment au sujet de la réduction des délais, en cas d’extension d’indication. L’article 40 ne nous l’a pas permis. Néanmoins, nous avons ...

Madame la ministre, j’entends vos propos. Il s’agissait pour ainsi dire d’un amendement d’appel, mais les ATU n’en constituent pas moins un sujet particulier, qui mérite d’être traité. D’ailleurs, dans le cadre du groupe d’études sur le cancer, que la Haute Assemblée a mis en place l’an dernier et que la commission a accepté de reconduire – j’e...

Très bien !

Nous reviendrons sur les CAQES au titre de l’article 39. La commission n’est pas favorable à la suppression des sanctions en cas de non-atteinte des objectifs fixés contractuellement. Les établissements exemplaires doivent pouvoir recevoir un intéressement ; mais il est également utile de pouvoir sanctionner, en dernier recours, un établisseme...

Bien sûr !

Je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article 39.

Comme je l’ai souligné lors de l’examen des amendements sur les SSR, une réflexion générale est souhaitable dans ce domaine. Cependant, selon nous, un rapport supplémentaire sur le sujet ne fera pas avancer cette question. Un rapport est normalement déjà prévu par le code de la sécurité sociale sur le financement des établissements de santé, q...

Ces amendements visent à répondre à une préoccupation importante, celle de la liberté de prescription des médecins, garantie par le code de déontologie médicale. Je pense que c’est dans cet objectif qu’il a été prévu, à l’Assemblée nationale, que soit inscrite dans ce texte, et non dans un règlement, la consultation des commissions et des confé...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. La publicité de la gestion du FIR, le Fonds d’intervention régional, est assurée dans le cadre d’un rapport transmis au Parlement, prévu dans un article du code de la santé publique. De surcroît, la mesure proposée ne fournirait qu’une information partielle dans la ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Défavorable.

C’est aussi un amendement rédactionnel.

Très bien !

Je l’ai dit, la commission adhère, bien sûr, au principe de l’intéressement des établissements de santé à la qualité et à la pertinence des soins, qui est de nature à responsabiliser les services sur ces enjeux majeurs. Toutefois, sur la méthode, on a bien vu que la démarche de contractualisation en cours se heurtait à certaines limites. La vo...

Eu égard à ce que vient de nous dire Mme la ministre, les instructions ayant été données aujourd’hui même aux ARS, ce qui répond à l’objectif de notre amendement, je le retire bien évidemment.

C’est le même type d’amendement que celui que je viens de retirer. Mme la ministre nous a indiqué voilà quelques instants que des instructions ont été données aux ARS pour que l’application des sanctions soit repoussée. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur Chasseing.

On comprend l’objectif de cet amendement, mais la création d’un tel comité de suivi ne doit pas, à nos yeux, figurer dans la loi. Le suivi de ce dispositif doit relever de la bonne gouvernance générale, à l’échelon des ARS et du ministère de la santé. La commission demande donc le retrait de l’amendement.