Interventions de Catherine Deroche

Je partage l’idée que les projets d’expérimentation doivent être conduits par des acteurs de terrain. Nous avons reçu les fédérations. Elles nous ont dit qu’elles participaient à ces actions, mais que, à un moment, elles s’en trouvaient exclues. Quoi qu’il en soit, il est important que des projets d’expérimentations et d’innovations locales so...

Les établissements de santé peuvent en effet être impactés par les mesures définies dans un cadre conventionnel. Toutefois, la commission s’est longuement interrogée sur la participation des fédérations aux négociations au même titre que les représentants des professionnels concernés. Il pourrait à un moment y avoir mélange entre l’administrati...

Ces amendements visent à remédier aux difficultés financières rencontrées par des établissements de santé du fait de la publication avec retard de l’arrêté tarifaire, en uniformisant des pratiques. Ils apportent une solution de dernier recours, même si les dysfonctionnements constatés mériteraient d’être traités plus en amont. Mme la ministre e...

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en appréciant l’impact des actions conduites sur les crédits du FIR, même s’il est vrai que l’on peut également obtenir cette information auprès des ARS. La globalisation nous paraît intéressante pour la représentation nationale. L’avis est donc favorable.

La commission suit une forme de jurisprudence, qui pourrait se résumer ainsi : demander le moins possible de rapports. Un nombre important de ces demandes demeure cependant, car, lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable, cela se termine en général par une demande de rapport. Qui plus est, les rapports demandés sont rarement produits. En l’...

Cette demande rejoint des préoccupations déjà exprimées par la commission des affaires sociales, visant à mieux étayer l’information du Parlement lors de l’examen du PLFSS. Toutefois, ces dispositions n’ont pas à figurer dans la loi. L’avis est donc défavorable.

L’article 29 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, affiche l’objectif louable de « dynamiser » les actions conduites dans le domaine de la pertinence des soins. Ce faisant, il introduit un nouvel instrument, le programme d’amélioration de la pertinence des soins, dont on comprend mal l’articulation avec les outils existant déjà pour...

L’article 29 ter, qui est assez complexe, vise à permettre aux établissements publics de santé de contracter de nouveaux emprunts en dérogeant au taux d’usure pour sécuriser des emprunts toxiques. Il ne s’agit pas de rejeter le dispositif proposé dans son principe. Toutefois, ces dispositions gagneraient à faire l’objet d’un projet de l...

J’entends la comparaison avec le projet de loi de finances, dont relève le budget des collectivités territoriales. Mais la loi de financement de la sécurité sociale doit-elle prendre en charge les intérêts des emprunts contractés par les hôpitaux ? C’est autre chose ! Le Conseil constitutionnel nous le dira… Il faut savoir que ce qui a été mis...

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, en dépit du flou qui entoure l’annonce de la création de ces 4 000 assistants médicaux – vous l’avez présentée dans le plan « Ma santé 2022 » et l’avez évoquée devant nous, madame la ministre, tout comme le directeur de la CNAM, lorsque nous vous avons auditionnée –, la commission n’a pas souhai...

Même si elle considère la prévention comme un élément important, la commission a trouvé prématuré, alors que l’on est en pleine discussion des profils et des missions des assistants médicaux dans le cadre des négociations conventionnelles, de leur confier une mission générale de prévention dans le présent texte. Nous vous demandons donc de bien...

La commission a entendu les arguments développés par notre collègue Jomier. Même si nous sommes tous attachés à l’exercice coordonné – on l’encourage lorsqu’on soutient les maisons de santé, lorsque les élus s’engagent dans des projets de cette nature –, il est certain que les assistants médicaux tels qu’ils sont définis aujourd’hui pourraient...

Ces deux amendements tendent à remplacer le terme « modulation » par le terme « majoration », étant entendu qu’une modulation peut effectivement être à la baisse ou à la hausse, et à employer l’expression « prise en charge coordonnée » plutôt que « cadre d’exercice coordonné ». Je partage les propos de Mme la ministre : il faut que les médecin...

Cet amendement vise à compléter les conventions passées avec l’ensemble des professionnels de santé, en étendant le dispositif aux pharmaciens, dans la mesure où ceux-ci ont toute leur place dans l’exercice coordonné des soins de ville. Cela étant, je rectifie l’amendement pour tenir compte des deux amendements identiques que nous venons d’ado...

L'amendement n° 515 supprime cet article. Avis défavorable, car celui-ci a été adopté par notre commission.

L'amendement n° 455 rectifié ajoute aux indicateurs de qualité la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a récemment consacré un rapport aux actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. Nous souhaitons que ses recommandations soient mises en oeuvre, sans jeter...

L'amendement n° 437 rectifié ter est satisfait par l'amendement n° 67 que nous avons adopté.

L'amendement n° 119 rectifié reporte l'application de la pénalité pour les établissements de Martinique, Guadeloupe et Guyane. Notre commission a pris la mesure des difficultés auxquelles sont confrontés les établissements de santé ultra-marins. Le directeur de l'ARS aura déjà la possibilité d'apprécier la pertinence de la sanction « au regard ...

L'amendement n° 516 supprime les sanctions en cas de non-conclusion du contrat d'amélioration de la qualitéì et de l'efficience des soins (Caques). Nous nous étions interrogés l'an passé sur l'application des sanctions aux établissements n'ayant pas conclu un Caques, car cette démarche rencontrait des difficultés dans certaines régions, notamme...

L'amendement n° 217 rectifié bis étend à la ville la rémunération forfaitaire pour la prise en charge de pathologies chroniques. Déjà, 95 % du diabète y est traité. La ministre nous a indiqué que l'extension du dispositif serait rapidement envisagée. Retrait, ou avis défavorable.