Interventions de Catherine Deroche

Les amendements identiques n° 390 rectifié bis et 554 rectifié ter étendent les obligations incombant au directeur d'hôpital en matière d'encadrement de la promotion des produits de santé aux activités de présentation et d'information. Mon argumentation est la même que précédemment : je suggère un avis favorable.

L'amendement n° 489 prévoit d'appliquer la licence d'office aux médicaments contre l'hépatite C. Le régime de la licence d'office est défini par le code de la propriété intellectuelle ; il me paraît inutile de le rappeler pour l'appliquer aux seuls médicaments contre l'hépatite C. En outre, le rapport de notre commission sur la politique du méd...

L'amendement n° 487 a pour objet la publicité et la transparence des décisions relatives au prix des médicaments. Une telle publicité serait contraire au respect du secret des affaires auquel la France est tenue. Elle aboutirait en outre à priver la négociation conventionnelle de tout intérêt. Je propose donc un avis défavorable.

L'amendement n° 491 vise l'ouverture des pharmacies du régime minier aux bénéficiaires du régime général. Avis de sagesse.

Identiques à l'amendement de la commission n° 132 avis favorable aux amendements identiques n°s 222, 348 rectifié et 490.

L'amendement n° 383 rectifié bis supprime la faculté d'opposition reconnue aux pharmaciens d'officine aux modalités de leur représentation aux négociations portant sur les prix ou les tarifs des dispositifs médicaux. Cette mesure ne soulève aucune opposition de fond de notre part. Néanmoins, la rédaction proposée conduit à supprimer la méthode ...

L'amendement n° 327 rectifié bis étend la liste des critères pris en compte pour la détermination du montant de dépenses au-delà duquel le Ceps peut décider de la baisse du prix ou du tarif de responsabilité d'un produit de santé. Outre que cet amendement me semble présenter plusieurs défauts rédactionnels, il paraît assez difficile d'évaluer o...

L'amendement n° 181 rectifié ter précise le nouveau critère justifiant le recours à la procédure de demande d'accord préalable. Il est satisfait par l'amendement n° 134 de la commission ayant la même finalité. Avis défavorable.

L'amendement n° 392 rectifié est également satisfait par l'amendement n° 134 de la commission. Donc avis défavorable.

L'amendement n° 398 rectifié encadre le cas de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) par les ministres concernés pour la mise en place d'une procédure de demande d'accord préalable. L'article 42 ouvre la possibilité pour les ministres concernés de saisir le collège des directeurs de l'Uncam de la mise en place d'u...

L'amendement n° 5 rectifié quater supprime le caractère exclusivement manuscrit de la mention « non substituable » portée sur les ordonnances, en ce qui concerne les biosimilaires. Il résulte d'une demande émanant des professionnels de santé. La précision selon laquelle cette mention doit être manuscrite interroge en effet, à l'heure de l'infor...

Ma position est la même pour l'amendement n° 6 rectifié quater qui traite des génériques : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 432 ouvre la possibilité pour la convention des pharmaciens d'officine de fixer les tarifs des « honoraires dus en contrepartie d'actions de dépistage ou de prévention, d'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques ou d'actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins ». Le dernier avena...

L'amendement n° 193 rectifié bis vise à autoriser la vente à l'unité des antibiotiques. Cette disposition répond à un objectif de juste prescription des médicaments et de lutte contre le gaspillage. Toutefois, son application semble poser plusieurs difficultés, notamment en matière de traçabilité, voire de pharmacovigilance. Je n'y suis pas fav...

L'amendement n° 161 rectifié ter supprime la commission des équipements matériels lourds et la procédure de fixation unilatérale des tarifs des forfaits techniques en matière de radiologie. Attachée à la négociation conventionnelle, la commission s'était opposée à l'article 99 de la LFSS pour 2017 qui avait introduit des dispositions pour parti...

L'amendement n° 224 étend la possibilité pour les praticiens hospitaliers d'être détachés dans un établissement de santé privé non lucratif avant l'accomplissement de la période de service de trois années exigée par le code de la santé publique. Cet amendement vise donc à permettre aux praticiens hospitaliers d'être détachés dans des établissem...

L'amendement n° 223 rectifié tend à instaurer pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes une durée minimum d'expérience professionnelle au sein d'un établissement de santé avant toute installation en libéral. Avis défavorable.

L'amendement n° 263 rectifié supprime l'article prévoyant le report de l'entrée en vigueur de certaines des dispositions du règlement arbitral relatif aux chirurgiens-dentistes. La suppression de l'article me paraît contre-productive dans la mesure où elle entraînerait une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2018 de l'ensemble des dispositions...

L'amendement n° 234 rectifié bis prévoit l'abrogation du règlement arbitral modifiant la convention entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, et la mise en place d'un moratoire d'une durée de trois ans sur les relations entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Cette proposition est contraire à la position que nous...

Avis défavorable également sur l'amendement n° 267 rectifié.