Interventions de Catherine Deroche

L'amendement n° 443 rajoute la confidentialité à la liste des critères fixés par l'alinéa 44 pour la définition des référentiels encadrant les recherches réalisées à partir des données de santé. Avis plutôt favorable.

L'amendement n° 444 modifie les obligations de transmission de documents à l'INDS pour les personnes qui demandent un accès aux données à des fins de recherche. Cela restreint les garanties que l'objet de l'amendement se propose pourtant de renforcer. Le b) prévoit un simple engagement de communication des résultats, alors que l'alinéa 47 de l'...

L'amendement n° 445 précise que la publication de l'autorisation de la Cnil pour des traitements à des fins de recherche doit être réalisée sans délai. Cette précision n'apporte rien, avis défavorable.

Tout à fait.

L'amendement n° 446 prévoit que le SNDS ne doit pas contenir le jour et le mois de naissance ou de décès des personnes. Nous craignons que cette précision n'entraîne de fortes difficultés pour la gestion du SNDS. Les données du Sniiram, qui constituent la majorité des données du SNDS, ont initialement été collectées à des fins de gestion pour l...

L'amendement n° 447 prévoit que les données mises à dispositions ne puissent pas isoler des groupes de moins de vingt individus. Cet amendement soulève deux difficultés : une recherche pourrait nécessiter d'isoler un groupe de moins de vingt individus, voire des individus isolés ; ainsi, pour les maladies rares. Isoler n'est pas identifier quel...

L'amendement n° 485 rectifié bis prévoit que la gestion des données sensibles - par rapport au risque d'identification - soit confiée à un service exclusivement dédié à cette seule mission, et non à un organisme distinct du responsable du SNDS et des responsables de traitement. Renforcer la séparation sur le plan organique sera sans doute peu o...

La commission a jugé qu’une demande de rapport annuel n’était peut-être pas pertinente dans la mesure où un certain recul est nécessaire pour qu’un tel document soit réellement utile. Elle s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement n° 215 rectifié rend les praticiens conseils des organismes d'assurance maladie garants de la confidentialité des informations détenues par ces organismes. Mais s'ils préservent le secret médical, ils ne peuvent être les seuls garants de la confidentialité des données, car les responsables de traitement sont également concernés. Av...

L'amendement n° 216 rectifié précise les garanties d'anonymat dans le cadre des accès au SNDS prévus au bénéfice des agences régionales de santé (ARS). Cette précision n'est pas nécessaire, car le SNDS ne peut contenir d'élément directement identifiant. Avis défavorable.

L'amendement n° 217 rectifié restreint les accès prévus pour les ARS à ses agents médecins. L'ARS a en charge des missions de nature très diverses, qui ne sont pas toutes accomplies par des médecins, et pour lesquelles elle a besoin d'un accès aux données de santé, ainsi pour l'évaluation des besoins de santé de la population ou de l'offre médi...

Compte tenu des explications de Mme la ministre, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 486 rectifié ter précise que dans le cadre de recherches, le traitement du numéro de sécurité sociale (NIR) doit également être confié à un organisme tiers. La précision est utile : il serait paradoxal que l'utilisation systématique du NIR en matière de recherche fasse l'objet de moins de garanties que son utilisation à des fin...

L'amendement n° 398 rectifié bis oblige les caisses d'assurance maladie, dès lors qu'un traitement a été autorisé par la Cnil, à mettre à disposition les données anonymisées correspondantes, notamment à des fins de pharmacovigilance. Cette disposition apparaît dérogatoire aux règles générales fixées au chapitre IX de la loi informatique et lib...

L'amendement n° 516 étend les dérogations au chapitre IX de la loi informatique et libertés. La précision n'apparaît pas adaptée à l'ensemble des cas auxquels elle aurait vocation à s'appliquer. Demande de retrait.

L'amendement n° 70 rectifié rend obligatoire la consultation de l'Institut national du développement social (INDS) dans la procédure d'autorisation par la Cnil des traitements de données à caractère personnel ayant une finalité d'intérêt général de recherche, d'étude ou d'évaluation. La composition de l'INDS ne le qualifie pas particulièrement...

L'amendement n° 517 prévoit la publication des avis de la Cnil autorisant l'accès aux données pour la mise en oeuvre d'un projet de recherche. Dans la mesure où certaines recherches, industrielles notamment, peuvent être confidentielles, il ne paraît pas souhaitable d'imposer la publication de l'avis de la Cnil sur un projet de recherche avant...

L'amendement n° 315 rectifié bis modifie le positionnement et le rôle du comité d'experts ; or il ne nous paraît pas opportun de revenir sur l'équilibre institutionnel trouvé, dans le cadre de la commission open data et des concertations qui ont suivi, entre l'INDS et le comité d'experts. De plus, réduire le rôle de ce comité à la seule évalua...

Aux termes de l'amendement n° 518, les membres du comité d'experts sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, qui prévoit notamment une déclaration d'intérêt. Nous ne voyons pas d'inconvénient a priori à cette précision.

L'amendement n° 519 prévoit la publication de l'avis de la Cnil sur la composition et les règles de fonctionnement du comité d'expertise.