Interventions de Catherine Deroche

L'amendement n° 634 du Gouvernement rétablit l'article 35 bis que la commission a supprimé en considérant que l'exécutif pouvait déjà prendre les mesures réglementaires adaptées à la lutte contre les résistances aux médicaments concernés. Cet article n'ajoute rien au droit. Il sera intéressant d'entendre la ministre sur les mesures qu'elle préc...

L'amendement n° 783 rappelle le droit en matière de licence d'office sans rien ajouter. Il tend à contester le prix excessif de certains médicaments, sur lequel l'action du comité économique des produits de santé est efficace, même s'il convient effectivement de nous pencher sur le prix à payer pour l'innovation en matière de médicament. Demand...

L'amendement n° 334 rectifié demande un rapport sur le reste à charge en matière de dispositifs médicaux. Avis défavorable, comme pour tous les rapports.

Toutes les demandes de rapport portent sur de vrais sujets...

L'amendement n° 784 exclut la possibilité, notamment pour les industriels du secteur du médicament et des dispositifs médicaux ou pour les prestataires de services en santé, de gérer un centre de santé ou d'être titulaire d'une autorisation d'activité de soins ou d'établissement ou de service social ou médico-social. Cette interdiction paraît d...

L'amendement n° 1126 du Gouvernement porte sur le contrôle par l'ANSM du contenu des logiciels d'aide à la prescription ou à la dispensation. Avis favorable.

L'amendement n° 186 rectifié rend possible la mention du nom de marque pour les médicaments de thérapie biologique. Puisque la prescription en dénomination commune internationale (DCI) tend à favoriser le développement des médicaments génériques, il peut paraître raisonnable de permettre la mention du nom de marque au côté de la DCI pour les mé...

L'amendement n° 187 rectifié rend possible la mention du nom de marque pour les médicaments inhalés. Nous avions déjà eu ce débat lors de l'examen du PLFSS. Avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 102 rectifié bis inclut la notion de « classes de médicaments ou association fixe de molécules ». Nous l'avions rejeté en juillet. Après réflexion, nous demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 366 définit les matériaux antimicrobiens. La commission avait rejeté cet amendement, estimant que cette définition ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 576 supprime l'obligation de livraison appropriée et continue aux grossistes répartiteurs. Les éléments intégrés au texte par la commission permettent à ces derniers d'assumer leur mission de service public. Avis défavorable.

L'amendement n° 785 renforce les obligations pesant sur les laboratoires pour fournir les médicaments jugés essentiels à la santé publique et prévenir les ruptures dues à des raisons commerciales. Le dispositif de l'article 36 paraît cependant aller aussi loin que possible. Avis défavorable.

L'amendement n° 644 du Gouvernement renforce la lutte contre la rupture d'approvisionnement des vaccins. Avis favorable.

Vous ajoutez des conditions différentes de celles de l'amendement n° 644, touchant au droit de propriété des industriels. L'article 36 nous paraît suffisant.

L'amendement n° 786 ajoute des critères supplémentaires pour la détermination du prix des médicaments, ce qui relève du PLFSS. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1021 rectifié rend public le chiffre d'affaires réalisé sur chaque médicament en France. Cet amendement relève du PLFSS. Par ailleurs, l'ANSM publie déjà des éléments sur la vente des médicaments en France. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 538 rectifié modifie les dispositions pénales en matière de prescription vétérinaire. Il complète utilement les dispositions actuelles du code pour mieux contrôler la prescription. Avis favorable.

L'amendement n° 39 rectifié supprime l'article 36 ter introduit à l'Assemblée nationale par Gérard Bapt, visant à assouplir l'interdiction des tubulures contenant du DEHP dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité, prévue par la loi du 24 décembre 2012. Compte-tenu des difficultés occasionnées par l'interdiction pure et sim...

L'amendement n° 1227 du Gouvernement établit un seuil en-deçà desquelles les tubulures contenant des phtalates sont autorisées. Avis favorable.

L'amendement n° 162 rectifié met en oeuvre le principe du prix différencié pour les médicaments destinés à l'export, voté en 2011 et resté lettre morte jusqu'à aujourd'hui. S'il est préoccupant qu'une disposition votée en 2011 ne soit pas encore appliquée, c'est faute de publication des mesures règlementaires nécessaires. Le dispositif de l'ame...