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Interventions de Catherine Deroche
5639 interventions trouvées.
L'amendement n° 107 rectifié bis exonère de forfait social les versements des entreprises sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Avis favorable sous réserve de modification, car il ne prévoit pas explicitement la durée d'exonération, et n'ouvre pas le bénéfice du taux réduit de 8 % entre ...
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 1485 rectifié bis qui crée une inégalité de traitement permanente entre des entreprises, et dont nous ignorons le coût. J'ajoute que l'expression de « période probatoire » est source de difficultés juridiques.
L'amendement n° 106 rectifié bis supprime le plafond de 5 000 salariés en deçà duquel les entreprises peuvent bénéficier de l'épargne placée dans un PEA-PME ; avis défavorable à cet amendement similaire à une proposition de M. Gabouty que nous avions rejetée.
L'amendement n° 103 rectifié bis rend obligatoire la mise en place d'un PEE. Avis défavorable.
L'amendement n° 797 autorise un accord d'intéressement à prévoir l'affectation des sommes sur un compte courant d'entreprise. Il fait en outre référence à un décret. Je suis réservée sur ces propositions. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 1108, comme l'amendement n° 798, réécrivent l'article 35 decies lequel, amélioré par la commission spéciale, comporte une mesure d'harmonisation utile. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 609 et 879 rectifié bis reviennent, quant à eux, au texte initial. Avis défavorable.
M. Dassault avait déjà déposé un amendement similaire à l'amendement n° 271 rectifié ter, qui en est une version améliorée puisqu'il prévoit une incitation fiscale - et non une obligation - à payer autant de participation et d'intéressement aux salariés que de dividendes aux actionnaires. J'y suis favorable sur le principe, mais il renvoie à un...
C'est une incitation fiscale.
L'amendement n° 1438 rectifié supprime la TVA interentreprises, refondant totalement le régime de la TVA ; c'est un débat utile, mais il n'a pas sa place dans cette loi. Avis défavorable.
Par son amendement n° 1582, le Gouvernement lève son gage sur l'article 36 ter, soutenant cet article introduit par notre commission. Avis favorable.
L'amendement n° 1584 constitue le deuxième gage levé par le Gouvernement, ici pour l'article 36 quater. Avis favorable.
L'amendement n° 1498 aligne les règles d'assujettissement pour le comité d'entreprise et la participation, afin de faciliter la vie des entreprises. Avis favorable.
L'amendement n° 1433 autorise les fonds d'épargne solidaire à investir dans des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements sociaux. Avis favorable.
L'amendement n° 1112 rectifié subordonne la mise en place d'un Perco à un accord collectif, rompant l'équilibre de l'article 38. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 459, déjà rejeté lors de l'examen du texte de la commission.
C’est un label !
Très bien !
C’est vrai !
