Interventions de Catherine Deroche

L'amendement n° 23 prévoit la compensation de toute baisse de recettes de la sécurité sociale, par la diminution d'une niche sociale : le législateur doit rester libre du mode de compensation à la sécurité sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 40 rectifié étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale à la dette des hôpitaux, c'est contraire aux missions que la Constitution confie au PLFSS, la dette hospitalière étant sans effet sur le solde des régimes obligatoires de base : avis défavorable.

L'amendement n° 24 propose delever le secret des affaires dans le champ des dépenses sociales : avis défavorable car le secret des affaires n'entre pas dans le champ des exceptions à notre droit d'interrogation prévu à l'article LO 111-9 du code de la sécurité sociale.

Les trois amendements identiques n° 1 rectifié, 5 et 9 inscrivent à l'annexe B une présentation pluriannuelle des recettes et dépenses liées aux médicaments, ce n'est guère sa place : avis défavorable.

L'amendement n° 26 supprime le suivi du solde de la sécurité sociale dans le « compteur des écarts », alors que nous avons tenu à le maintenir : avis défavorable.

Un avis de sagesse me paraît adéquat.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de nos débats en commission, l’un de nos collègues a souligné combien ce texte était, à ses yeux, « politique », par opposition à un texte technique ou anodin. Je lui en donne acte, mais, plus que d’un texte politique, je parlerai quant à moi d’un texte institutionnel. Il ...

Nous entendons ce matin des magistrats de la Cour des comptes, pour la présentation d'une enquête demandée par notre commission sur les soins intensifs et de réanimation. M. Denis Morin, président de la sixième chambre de la Cour, ayant eu un empêchement, il est remplacé par Mme Véronique Hamayon, conseillère maître, présidente de section, qui ...

Madame la présidente, messieurs, je vous remercie.

Nous poursuivons nos travaux avec l'audition de Mme le Pr Dominique Le Guludec, présidente de la Haute Autorité de santé. J'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat, qui sera ensuite disponible en vidéo à la demande. Créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladi...

Notre commission mènera une réflexion sur la question récurrente des données de santé. De nouveaux traitements contre la covid sont-ils en cours d'évaluation ? Menez-vous une étude sur le covid long ? Pr Dominique Le Guludec. - De nouveaux traitements à base d'anticorps ou de combinaisons d'anticorps apparaissent. Ils étaient utilisés initial...

Je vous remercie.

J'avais aussi prévu la désignation ce matin des membres de la CMP sur les textes relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale que nous examinerons en séance publique lundi prochain. La date de la CMP n'étant pas encore fixée, je vous propose de reporter cette désignation à une date ultérieure, une fois que nous disposerons du résulta...

Mes chers collègues, je suis ravie de vous retrouver après cette pause estivale bienvenue, et avant une période automnale traditionnellement chargée pour notre commission. Nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe sur deux textes très techniques, mais néanmoins importants pour l'organisation de nos travaux.

Je confirme que nous avions rencontré les partenaires sociaux au printemps dernier, avant le dépôt du texte. Après, il nous revient de prendre nos responsabilités en tant que législateurs.

Je donne la parole à notre collègue Jean Sol, qui souhaite faire une communication.

Au nom de la commission, je remercie nos collègues de leur travail sur ce sujet si important. La réunion est close à 10 h 45.

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, aurait tout aussi bien pu s’adresser au garde des sceaux. Le projet de loi de bioéthique a été adopté en juillet dernier. Lors de l’examen du texte, le Gouvernement avait été très clair, en fixant des limites, notamment en désignant la gestation pour autrui, la GPA, co...

Monsieur le ministre, je pressentais que vous m’adresseriez ce genre de réponse, sans même que nous ayons échangé sur le sujet. Ce que vous dites est vrai. Néanmoins, lors de la première édition de ce salon, il y a un an, la justice avait été saisie ; nous attendons toujours sa réponse. Surtout, tout cela entretient une certaine ambiguïté, en...

, dans le cadre de la campagne Septembre en Or consacrée à la sensibilisation aux cancers de l’enfant. Nous souhaitons tous, en tant que parlementaires, être aux côtés des petits guerriers et de leurs familles.