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Les interventions de Catherine Di Folco sur ce dossier
6 amendements trouvés
02/05/2019 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20182019-444 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Raison, Mouiller, Mme Loisier, MM. Longeot, Paccaud, Pointereau, Mme Vullien, MM. Moga, Daubresse, Karoutchi, Gro...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 est ainsi rédigée : « Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ; 2° Les de...
29/04/2019 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20182019-444 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Reichardt, Grand, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz, Daniel Laurent, Mme...
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si ...
02/05/2019 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20182019-441 - Article 4 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les articles 1 er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er janvier 2020. Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale...
02/05/2019 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20182019-441 - Article 3 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 221-9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : «, la notice prévue à l’article L. 221-6 ou le règlement » ; 2° L’article L. 221-10 est ainsi modifié : a) À la premiè...
02/05/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-441 - Article 2 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932-12 est supprimé ; 2° Après le même article L. 932-12, sont insérés des articles L. 932-12-1 et L. 932-12-2 ainsi rédigés : « Art. L. 932-12-1. – Pour les contr...
02/05/2019 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20182019-441 - Article 1er (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre I er du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 112-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message s...
