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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2019 par : MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mayet, Meurant, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Perrin, Piednoir, Poniatowski, Raison, Revet, Sido, Mmes Thomas, Troendlé, M. Vogel, Mme Bories, MM. de Nicolay, Gilles, Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longuet, Hugonet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles 1erà 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre de la mesure de simplification des conditions de résiliation des contrats d’assurance complémentaire santé dès le 1er janvier 2020.
Retarder l’adoption de la mesure à fin 2020 conduirait à :
- pénaliser les Français. En 2018 la hausse des cotisations en assurance santé de 4 % en moyenne (source UFC) leur a déjà coûté 1, 2 Md€ ;
- affaiblir une mesure attendue par les Français (94 % des français la soutiennent selon l’IFOP) et apportant une réponse concrète et immédiate aux demandes de pouvoir d’achat ;
- prendre le risque d’une forte hausse des tarifs par les organismes complémentaires en 2019 au nom de l’anticipation de la mesure et qu’aucune concurrence accrue ne viendra tempérer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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