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Amendement N° 38 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2019 par : MM. Raison, Mouiller, Mme Loisier, MM. Longeot, Paccaud, Pointereau, Mme Vullien, MM. Moga, Daubresse, Karoutchi, Grosperrin, Mmes Troendlé, Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Regnard, Houpert, Jean-Marc Boyer, Rapin, Bernard Fournier, Joyandet, Bazin, Cuypers, Laménie, Kennel, Nougein, Mmes Bories, Di Folco, MM. Pierre, Luche, Daniel Laurent, Mmes Dumas, Imbert, Chauvin.
Texte de la commission N° 444 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 est ainsi rédigée : « Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ;
2° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »
Exposé Sommaire :
Lorsque plusieurs candidats (ou listes) obtiennent le même nombre de suffrages au second tour des élections municipales, le code électoral prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte et, dans les communes de plus de 1 000 habitants, c’est la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée.
La démocratie ne doit pas reposer sur une moyenne arithmétique et un critère purement subjectif.
C'est pourquoi cet amendement vise à renforcer la démocratie locale et à consolider la légitimité de l’exécutif en proposant, en cas d’égalité, la tenue d’une nouvelle élection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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