Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de mutualisation des moyens liés au recueil et au traitement des signalements internes. Il tend à inscrire, dans le nouveau code général de la fonction publique, une disposition permettant aux centres de gestion de mettre à disposition de l’ensemble de leurs communes membres, ainsi que des ...

Outre les dispositions qu’elle a introduites sur la mutualisation des procédures de signalement interne entre communes et établissements publics du bloc communal, la commission des lois a souhaité autoriser le Gouvernement à adapter, par voie réglementaire, les règles applicables en la matière aux spécificités des groupes de sociétés. Il s’agi...

Cette série d’amendements vise à accorder le statut de salarié protégé aux personnes qui, au sein des entreprises et autres personnes morales de droit privé, seront chargées de recueillir et de traiter les signalements. Les amendements les désignent comme des « référents alerte », une expression absente du texte de la proposition de loi. En ta...

Après avoir écouté les explications de Mme la secrétaire d’État, j’émets un avis défavorable.

Il me semble, cher Éric Bocquet, que votre exemple est tout à fait réaliste, mais qu’il concerne le lanceur d’alerte. Or, ici, la personne qui nous intéresse est le référent alerte, soit la personne qui recueillerait l’alerte que vous venez d’évoquer. Ce n’est pas le même niveau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les lanceurs d’alerte sont des personnes qui, dans l’intérêt de la société, révèlent des informations portant sur des crimes, des délits, et plus généralement sur des violations de règles de droit ou sur d’autres faits allant à l’encontre de l’intérêt général. Les lanceur...

Cet amendement de coordination a pour objet de maintenir un critère lié à la gravité du danger pour que les informations puissent être divulguées sans signalement préalable. Je m’en expliquerai plus longuement un peu plus loin dans notre débat.

Monsieur le président, si vous me le permettez, par souci de clarté, je présenterai cet amendement en même temps que je donnerai mon avis sur ceux qui le précèdent. Cette série d’amendements porte sur les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte peut divulguer les informations dont il dispose, par exemple en les livrant à un journaliste ...

En premier lieu, cet amendement prévoit d’instituer de nouveaux cas où le régime de protection bénéficierait aux personnes ayant divulgué des informations, même secrètes ou confidentielles, sans les avoir préalablement signalées à l’autorité compétente, à savoir « dans les cas de violations des droits de l’homme ou des libertés fondamentales, a...

La directive du 23 octobre 2019 protège strictement la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement. Elle prévoit que tout élément permettant d’identifier l’auteur d’un signalement ne peut être révélé qu’avec le consentement de celui-ci ou « lorsqu’il s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Uni...

Ces amendements, qui visent à élargir les attributions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, nous semblent largement satisfaits par le droit en vigueur, puisque cette commission est déjà compétente pour émettre les recommandations générales sur les principes déontologiques p...

La directive prévoit « des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux auteurs de signalement lorsqu’il est établi qu’ils ont sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations ». Or le délit de dénonciation calomnieuse n’est constitué que si les faits dénoncés sont passibles de sanctions judiciaires, ad...

Madame la secrétaire d’État, je suis navrée de vous le dire : je suis tout à fait défavorable à l’amendement n° 84. À l’évidence, nous n’avons pas la même vision de la lisibilité. Sur la forme, il me semble essentiel que l’ensemble de ces mesures soient réunies dans une seule disposition : la multiplicité des renvois nuit à la lisibilité du ré...

Madame la secrétaire d’État, j’y insiste : votre rédaction laisserait des trous dans la raquette. Comment un travailleur indépendant pourra-t-il s’y retrouver ? Je n’ai pas su répondre à cette question. À nos yeux, mieux vaut faire figurer la liste en question dans la loi plutôt que de renvoyer aux statuts particuliers : certains travailleurs n...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, à l’évidence, nous n’avons pas tout à fait la même lecture de ces dispositions. Nous reviendrons certainement sur ce point dans la suite de la navette, puis en commission mixte paritaire.

Cet amendement vise à préciser le rôle du juge dans l’allocation d’une provision pour frais d’instance ou pour subsides en cas de procédure bâillon, en reprenant la rédaction proposée en cas de recours contre une mesure de représailles.

Les quatre autres amendements en discussion tendent à revenir au texte de l’Assemblée nationale sur deux points majeurs. Le premier, c’est l’aménagement du régime de la preuve en cas de suspicion de représailles envers un lanceur d’alerte. Le texte de l’Assemblée nationale ne permettait pas à l’auteur d’une mesure dont le caractère de représai...

Madame la secrétaire d’État, vous l’avez dit vous-même au début de votre intervention : il s’agit là d’un sujet assez crispant. Il est bon de s’y arrêter un instant pour chasser toute ambiguïté. En l’état, le code pénal protège les lanceurs d’alerte contre les poursuites pénales à raison des atteintes à un secret protégé par la loi, dès lors q...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a entendu réserver le statut de facilitateur aux seules personnes physiques. Quoi qu’il en soit, le secret des sources ne me paraît tout simplement pas transposable au cas des lanceurs d’alerte. Il a été conçu spécifiquement pour les journalistes, pour garantir l’exercice de leur...

Cet amendement tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale sur l’articulation entre le régime général d’alerte régi par la loi Sapin II et les régimes sectoriels d’alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique. Comme nous l’avons souligné précédemment, la commission des lois a entendu clarifier autant q...