Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Alinéa 64 Remplacer les références : I et II par les références : II et III Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Amendement n° 89, alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient au texte de la commission s’agissant de la rédaction du premier alinéa de l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative, relatif au pouvoir du juge administratif d’enjoindre la réintégration professionnelle des lanceurs d’alerte. Le ...

Amendement n° 30 I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : alinéa 15 par la référence : alinéa 6 II. – Alinéa 3 1° Après le mot : divulgation insérer le mot : publique 2° Après le mot : bénéficie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des mêmes protections. Les dispositions des I et II du même article 8 qui imposent d’effectuer un reto...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Le II de l’article L. 511-33 est abrogé ; II. – Alinéa 7, au début Insérer les mots : Le III de l’article 8, III. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le II de l’article L. 531-12 est ab...

Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 13-1. – Les personnes coupables des infractions prévues à l’article 13 de la présente loi encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : ….- Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 4122-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-4.- I.- Pour l’application aux militaires du I de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transpa...

Alinéas 21 à 55 Remplacer ces alinéas par vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : …. – Le code général de la fonction publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 9, les mots : « a...

Alinéa 23, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de préciser, en cas de recours bâillon, le rôle du juge dans la procédure d’allocation d’une pro...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les 2° et 3° et le précédent alinéa du présent III ne s’appliquent pas lorsque la divulgation publique porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement tient compte de l’exigence constitutionnelle de sauvegarde des intérêts fo...

I. – Alinéa 38 Après le mot : danger insérer le mot : grave, II. – Alinéa 40 Les mots : mentionnées au 1° du même I sont remplacés par les mots : , obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, portant sur une violation du droit de l’Union européenne mentionnée au 1 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement...

I. – Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les entités mentionnées au 3° du présent B employant moins de deux cent cinquante salariés, les communes tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ainsi que les établissements publics en relevant, peuvent mettre en commun leurs procédures de recueil et de t...

Alinéa 21, seconde phrase Après le mot : détermine insérer les mots : les modalités de clôture des signalements, de collecte et de conservation des données, ainsi que Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu'elles ne s'exposent pas à un risque de représailles Exposé sommaire : Amendement de précision. La directive du 23 octobre 2019 prévoit que les États membres encouragent les lanceurs ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le par les mots : dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au sec...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dis...

Alinéa 2 à 4 remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : II.- La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer est ainsi modifiée : 1° Les trois premiers alinéas de l’article 1 er bis sont remplacés par deux alinéas ai...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le I de l'article 167 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié : 1° Les références : « 6, 8, 9 » et la référence : « 13 » sont supprimées ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des articles 6 et 6-1, 7-1 à 9, 10-1, ...

Alinéa 8 Après la première occurrence de la référence : L. 634-1, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : permet le recueil et le traitement des signalements anonymes portant sur des manquements mentionnés au même article L. 634-1 et garantit l'anonymat de leur auteur. En cas de signalement anonyme, le 1° du III de l'article 8 de la loi n° 201...

I. – Avant l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ° Le premier alinéa de l'article L. 634-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « signalé », sont insérés les mots : « par toute personne, y compris de manière anonyme » ; b) Les mots : « l'anonymat » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, la confidentialité de l'iden...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ° Le II de l'article L. 531-12 est ainsi rédigé : « II. – Les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, aux dispo...