Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Cet amendement s’inscrit effectivement dans la ligne du précédent. Je présenterai donc le même argumentaire. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que celles que je viens de développer. Les éléments que vous venez de citer me semblent satisfaits par l’écriture de la commission. Vous pouvez vérifier c...

L’amendement du Gouvernement vise le même objectif que celui de la commission. Il tend à codifier les dispositifs d’alerte propres à la fonction publique au sein du futur code général de la fonction publique, dont la parution est prévue le 1er mars 2022. Cependant, il tend à revenir à la logique proposée précédemment par le Gouvernement, tourn...

Cet amendement vise à aligner la protection des lanceurs d’alerte militaires sur celle des fonctionnaires civils, moyennant des aménagements rendus nécessaires par la spécificité du statut des militaires.

La reproduction dans le règlement intérieur des entreprises de la loi Sapin II et d’informations relatives au canal de signalement interne ne me semble pas opportune. Cette démarche reviendrait à alourdir ces règles sans apporter aucune réelle valeur ajoutée pour les salariés. Si l’on se met à la place d’un lanceur d’alerte potentiel, ce n’es...

Nous partageons évidemment la volonté de favoriser la reconversion professionnelle des lanceurs d’alerte, mais cet amendement me paraît inopérant. Premièrement, le lien entre les lanceurs d’alerte, les absences pour formation et les projets de transition professionnelle me semble assez ténu. Deuxièmement, l’avis rendu par le Défenseur des dro...

Ces quatre amendements tendent à rétablir la création d’un référé-liberté « droit d’alerte », où la condition d’urgence serait présumée. La commission a suivi l’avis du Conseil d’État, qui y est franchement défavorable. En l’état, les conditions de mise en œuvre du référé-liberté permettent au juge administratif de répondre efficacement aux re...

Cet amendement vise à modifier les modalités du calcul de l’amende civile pouvant être prononcée envers les auteurs de procédures bâillons. Il a pour objet de fixer son montant à 60 000 euros et d’assurer son articulation avec les dispositifs existants dans les codes de procédure civile et pénale. Ce faisant, il rend le dispositif plus robuste...

L’amendement n° 88 du Gouvernement tend à modifier l’incrimination de la prise de représailles à l’égard d’un lanceur d’alerte. Plutôt que de créer une incrimination spécifique, il vise à rendre applicables aux auteurs de représailles les dispositions du code pénal sanctionnant les auteurs de discriminations. Il renforce ainsi la robustesse ju...

Cet amendement vise à instaurer des procédures juridictionnelles accélérées en cas de procédure bâillon. Le dispositif proposé me semble pécher par son imprécision et ne me paraît pas très opérationnel. Il s’écarte sur certains points de la procédure prévue à l’article 481-1 du code de procédure civile et soulève de nombreuses questions quant ...

Effectivement, comme je l’ai annoncé en donnant mon avis sur l’amendement n° 75 rectifié, il convient de rétablir l’article 8 bis par coordination avec les votes précédents de notre assemblée. L’avis de la commission est donc favorable.

Il est défavorable, car le dispositif prévu à l’article 706-58 du code de procédure pénale n’est tout simplement pas transposable aux lanceurs d’alerte. Cet article permet l’audition sous X des témoins dans les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsque l’audition de ces personnes est susc...

Il s’agit en quelque sorte d’une coordination supplémentaire. L’amendement du Gouvernement tend à revenir sur la possibilité donnée au juge administratif d’enjoindre la réaffectation à leur poste précédent des agents qui auraient été placardisés en conséquence de l’alerte qu’ils auraient lancée. Il est vrai que le juge dispose déjà de marges d...

Je ne peux qu’être d’accord avec M. Haye ; nos amendements identiques ont pour objet, outre quelques améliorations rédactionnelles, de tirer les conséquences de l’adoption, à l’article 1er, d’amendements – parmi eux, j’ai moi-même défendu l’amendement n° 94 – visant à unifier les conditions de fond tenant à la nature des informations susceptibl...

Le droit français impose que les demandes d’asile soient déposées sur le territoire national. Ce principe ne souffre d’aucune exception. Il ne me paraît pas opportun d’en aménager une pour les lanceurs d’alerte, et ce pour deux raisons. En premier lieu, cela susciterait de sérieuses difficultés dans le traitement des dossiers. Rappelons que le...

Madame la secrétaire d’État, l’amendement qui a inséré l’article 1er bis dans le texte de la commission prévoit que le nouvel adjoint au Défenseur des droits ne perçoit aucune rémunération, et ce dans le but d’éviter la création de charges nouvelles et un risque d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous avons so...

J’entends bien votre remarque, madame la secrétaire d’État, mais je rappelle que, dans le cadre de sa mission globale, le Défenseur des droits a déjà des adjoints sectoriels à qui il peut déléguer certaines de ses attributions. Nous nous sommes inspirés de ce modèle. Libre au Gouvernement de lever le gage s’il veut proposer une rémunération, a...

Cet amendement vise à inscrire dans la proposition de loi organique que le Défenseur des droits répond aux signalements qui relèvent de sa compétence dans un délai de trois mois, six mois dans les cas dûment justifiés. La commission a fait le choix, y compris dans la proposition de loi ordinaire, de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de...

Cet amendement vise à instituer auprès du Défenseur des droits un nouveau collège spécialement chargé de l’assister dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte. En cela, son objet va au-delà de ce que la commission a prévu en créant le poste d’adjoint. Certes, l’idée est intéressante, mais je crains que ce mode de fonctionnement ne ...