Simplification de la vie économique

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 213-6 est ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 532-6-1 est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « à » ...

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : G. Le Haut Conseil dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du A ou d’un projet de texte mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même A, ou d’une demande d’avis formulée en applicatio...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression de l'article 11, seul article du chapitre II du titre V, le présent amendement tend à supprimer ce chapitre, devenu sans objet.

I. – Alinéa 17 Remplacer le mot : dixième par le mot : neuvième II. – Alinéa 21 Après le mot : vigueur insérer les mots : à l’expiration d’un délai de Exposé sommaire : Amendement de coordination.