Simplification de la vie économique

Compte tenu de la teneur du texte issu de nos travaux, cette proposition peut paraître de bon sens. Toutefois, simplification est le maître mot : dès lors que nous nous livrerons désormais annuellement à un tel exercice, j’estime préférable de maintenir le terme « simplification » dans l’intitulé de ce projet de loi.

Compte tenu de la teneur du texte issu de nos travaux, cette proposition peut paraître de bon sens. Toutefois, simplification est le maître mot : dès lors que nous nous livrerons désormais annuellement à un tel exercice, j’estime préférable de maintenir le terme « simplification » dans l’intitulé de ce projet de loi.

Notre seul regret est que ces dispositions n'aient pas été intégrées dans le texte initial, ce qui nous aurait permis de disposer d'une étude d'impact ! Quoi qu'il en soit, la commission spéciale émet un avis favorable.

Ces mesures auraient, là encore, dû figurer dans le texte initial. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 292, qui est contraire à la position de la commission spéciale. L'article 22 n'apporte que des évolutions très limitées au régime existant. Le principe d'autorisation de tout traitement qui ne serait pas conforme à un référentiel Cnil est préservé. Le seul assouplissement concerne la d...

Ma chère collègue, cet amendement me semble satisfait par le droit existant : les articles R. 1123-4 et suivants de la partie réglementaire du code de la santé publique prévoient déjà des exigences importantes en la matière. Ces collèges doivent ainsi compter « huit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de ...

Cet amendement de suppression est évidemment contraire à la position de la commission spéciale. Celle-ci émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit sur mon initiative par la commission spéciale, qui institue une dérogation aux règles de communication des documents administratifs au titre des documents échangés dans le cadre des programmes d'accompagnement mis en œuvre par la Cnil. Cette mesure, préparée en concertation avec la Cnil,...

Notre seul regret est que ces dispositions n’aient pas été intégrées dans le texte initial, ce qui nous aurait permis de disposer d’une étude d’impact ! Quoi qu’il en soit, la commission spéciale émet un avis favorable.

Ces mesures auraient, là encore, dû figurer dans le texte initial. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 292, qui est contraire à la position de la commission spéciale. L’article 22 n’apporte que des évolutions très limitées au régime existant. Le principe d’autorisation de tout traitement qui ne serait pas conforme à un référentiel Cnil est préservé. Le seul assouplissement concerne la d...

La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 292, qui est contraire à sa position. L’article 22 n’apporte que des évolutions très limitées au régime existant. Le principe d’autorisation de tout traitement qui ne serait pas conforme à un référentiel de la Cnil est préservé. Le seul assouplissement concerne la dispense d’a...

Ma chère collègue, cet amendement me semble satisfait par le droit existant : les articles R. 1123-4 et suivants de la partie réglementaire du code de la santé publique prévoient déjà des exigences importantes en la matière. Ces collèges doivent ainsi compter « huit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de ...

Cet amendement de suppression est évidemment contraire à la position de la commission spéciale. Celle-ci émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit sur mon initiative par la commission spéciale, qui institue une dérogation aux règles de communication des documents administratifs au titre des documents échangés dans le cadre des programmes d’accompagnement mis en œuvre par la Cnil. Cette mesure, préparée en concertation avec la Cnil,...

Compte tenu de la teneur du texte issu de nos travaux, cette proposition peut paraître de bon sens. Toutefois, simplification est le maître mot : dès lors que nous nous livrerons désormais annuellement à un tel exercice, j'estime préférable de maintenir le terme « simplification » dans l'intitulé de ce projet de loi.

Mes chers collègues, j’entends votre souhait d’engager la commande publique dans une démarche de sobriété environnementale. Je rappelle du reste que beaucoup a été fait ces dernières années afin d’encourager les acheteurs publics à procéder à des achats plus vertueux. La rédaction de votre amendement, qui vise à systématiser le recours aux bie...

Mon cher collègue, je partage votre volonté de soutenir les PME ultramarines, notamment par le biais de la commande publique. L’expérimentation que vous souhaitez renouveler ne me paraît toutefois pas avoir porté beaucoup de fruits. Disposez-vous d’éléments qui seraient susceptibles d’éclairer le Parlement à ce sujet, madame la ministre ? En ...

Madame la ministre, vous tentez de rétablir cet article 5. Je me permets tout de même de vous rappeler qu’il a été supprimé par le biais de neuf amendements identiques : le consensus règne sur ce point au sein de la commission spéciale ! Repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif ne nous fera pas changer d’avis. Les sociétés auditionn...

Quoi qu’il en soit, ne nous arrêtons pas sur ce point de détail : la réforme proposée entraînerait la requalification juridique des contrats – c’est le problème principal –, la nature juridique des sociétés n’étant pas en question. Par ailleurs, les acteurs concernés n’ont pas été consultés, et tous se sont élevés contre la mesure. Le basculem...