Interventions en commissions de Catherine Di Folco

Les amendements identiques n° 4 et 58, ainsi que l'amendement n° 34, qui visent à créer un droit d'alerte sur des informations couvertes par le secret de la défense nationale, sont également contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 78 du Gouvernement qui supprime une référence.

Les amendements identiques n° 5 et 22 visent à accorder aux personnes morales à but non lucratif le statut de facilitateur, disposition que la commission a supprimée. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 43 a pour objet d'insérer le mot « tiers » après les mots « personnes physiques ». Qu'est-ce que cela signifierait ? Avis défavorable.

Les amendements n° 27 rectifié et 6 visent à octroyer le bénéfice du régime de protection à certaines catégories de personnes morales qui effectueraient un signalement ou une divulgation pour le compte d'un lanceur d'alerte, personne physique. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 46 vise à accorder le statut de réfugié aux lanceurs d'alerte. Cet amendement est satisfait sur le fond : si un lanceur d'alerte fait l'objet de persécutions dans son pays d'origine, il peut déjà se voir reconnaître la qualité de réfugié en France. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 57 autorise le lanceur d'alerte à se constituer partie civile dans toute instance pénale liée aux faits qu'il a signalés ou divulgués. Une telle disposition nous semble dangereuse, car elle a pour objet de permettre au lanceur d'alerte de mettre en mouvement l'action publique, alors même qu'il ne serait pas personnellement lésé...

Par cohérence, avis favorable à l'amendement n° 79 du Gouvernement qui supprime une référence.

L'amendement n° 24 vise à conférer une forme d'extraterritorialité aux dispositions de la loi Sapin 2 qui ont trait aux signalements effectués « en interne » par les salariés de sociétés. La question du champ d'application territorial des dispositions relatives au signalement interne se pose effectivement. Toutefois, je me demande si cet amende...

Les amendements identiques n° 10 et 30 prévoient d'étendre le bénéfice du régime de protection aux lanceurs d'alerte anonymes dont l'identité serait révélée par la suite. L'objectif poursuivi me semble satisfait par le texte. La proposition de loi ne subordonne pas le bénéfice du régime de protection au fait que le lanceur d'alerte ait divulgué...

L'amendement n° 77 est incompatible avec l'amendement que nous avons adopté concernant la mutualisation de la procédure de signalement interne. Il supprime toutes les dispositions relatives aux groupes de sociétés. Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements identiques n° 7 et 28 et à l'amendement n° 45.

Les amendements identiques n° 8 et 36 rectifié ainsi que l'amendement n° 48 rectifié visent à accorder le statut de salarié protégé aux référents alerte. Je demanderai l'avis du Gouvernement, d'autant que le référent harcèlement sexuel ou le référent déontologue ne bénéficient pas actuellement du statut de salarié protégé.

L'amendement n° 74, les amendements identiques n° 9 et 44, ainsi que les amendements identiques n° 23 et 29 sont contraires à la position de la commission et incompatibles avec l'un des amendements que nous avons adoptés précédemment.

L'amendement n° 35 a trait aux conditions de divulgation publique d'informations sans signalement préalable. J'y suis défavorable.

La directive européenne protège strictement la confidentialité de l'identité des auteurs de signalement. Or le texte de l'Assemblée nationale autorisait la divulgation de l'identité de l'auteur du signalement à l'autorité judiciaire, sans autre condition. Pour mieux protéger les lanceurs d'alerte et mieux nous conformer à la directive, notre co...

Je suis défavorable aux amendements n° 54 et 71 rectifié, qui concernent les attributions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

L'amendement n° 81 du Gouvernement vise à supprimer cet article relatif à la sanction des alertes abusives. Les dispositifs existants en matière de dénonciation calomnieuse et de diffamation ne transposent qu'imparfaitement la directive. Aussi, je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 84 du Gouvernement revient sur la rédaction que nous avons adoptée s'agissant de la liste des mesures de représailles prohibées, en reprenant le texte de l'Assemblée nationale. Je persiste à soutenir que notre rédaction est plus lisible et complète : la rédaction proposée ne protège pas toutes les personnes.

Avis favorable à l'amendement n° 83, qui supprime une référence.

Les amendements identiques n° 11 et 50 affirment que le devoir de réserve est inopposable aux agents publics lanceurs d'alerte. Avis défavorable.