Interventions en commissions de Catherine Di Folco

Nous examinons les amendements de séance déposés sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Merci Madame la Présidente pour le travail réalisé. J'ai pris connaissance du tableau qui reprend vos 23 préconisations. Il me semble que la démocratie implicative s'exerce déjà, notamment à travers la vie associative. Dans les territoires ruraux, c'est d'abord au sein des associations que les citoyens s'engagent. Souvent les citoyens s'impli...

L'amendement n° 1 vise à corriger une erreur matérielle. L'amendement n° 1 est adopté.

Par l'amendement n° 1, le Gouvernement propose de lever le gage afin que le nouvel adjoint du Défenseur des droits, chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, puisse être rémunéré pour l'exercice de ces fonctions. Mon avis est favorable.

Merci de votre présentation très intéressante. Avez-vous des interactions avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ?

Le dispositif de l'amendement fait écho à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui est en navette actuellement. Est-il bien compatible avec la dernière mouture de cette proposition de loi ?

En préambule, je tiens à remercier mon homologue de l'Assemblée nationale, M. Waserman. Nous avons eu, à plusieurs reprises, des échanges approfondis et constructifs pour préparer cette commission mixte paritaire. Chacun a fait l'effort de comprendre les arguments de l'autre et fait les concessions nécessaires. Nous sommes donc en mesure de vou...

C'est en effet le seul artifice que nous ayons trouvé pour créer ce poste demandé par la Défenseure des droits. Lorsque nous l'avons interrogée en séance, la ministre n'était pas missionnée pour accepter que cette fonction puisse donner lieu à rémunération ; elle pourra cependant trouver une solution durant la fin de la navette. Je suggère que,...

L'amendement n° 94 concerne la définition des lanceurs d'alerte. L'article 6 de la loi Sapin 2 définit la notion de lanceur d'alerte et, par ce biais, fixe les conditions de fond qui doivent être remplies pour qu'un lanceur d'alerte bénéficie du régime de protection. Lors de notre réunion du 15 décembre dernier pour l'établissement du texte de...

Il reviendra au juge de juger de la gravité du danger. L'amendement n° 94 est adopté. L'amendement n° 95 clarifie la portée des exceptions liées à certains secrets protégés et il améliore l'articulation du régime général d'alerte avec les régimes sectoriels. L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement n° 96 reprend une précision qui figurait dans le texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 96 est adopté, de même que l'amendement de précision n° 97. L'amendement n° 98 précise les conditions de mutualisation des moyens liés au recueil et au traitement des signalements internes. Il vise à inscrire dans le nouveau code gén...

L'amendement n° 102 vise à codifier, au sein du nouveau code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars prochain, les dispositions relatives aux agents publics. L'amendement n° 102 est adopté. L'amendement n° 103 rectifié aligne le statut des militaires sur celui des fonctionnaires civils en ce qui concerne la protec...

L'amendement n° 105 procède à des améliorations rédactionnelles. L'amendement n° 105 est adopté.

L'amendement n° 37 est contraire à la position de la commission en ce qu'il inclut parmi les lanceurs d'alerte les personnes morales à but non lucratif. Qui plus est, il est incompatible avec l'amendement que nous avons adopté précédemment.

En raison du vote intervenu précédemment, mon avis est également défavorable aux amendements n° 67, 1 et 21.

Les amendements identiques n° 2 et 25 reprennent la définition du lanceur d'alerte que je vous ai proposée, mais réintroduisent une formule ambiguë du texte adopté par l'Assemblée nationale. Aussi, j'émets un avis favorable à ces deux amendements si leurs auteurs acceptent de les rectifier en supprimant le paragraphe II.

Comme l'a fait observer Nathalie Goulet, l'amendement n° 66 rectifié a été corrigé en vue de le rendre identique à mon amendement. Je suis donc favorable aux amendements identiques n° 66 rectifié et 72.

L'amendement n° 41 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 3 et 40 visent à supprimer la dérogation relative au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête et de l'instruction. Ils sont incompatibles avec l'amendement que nous avons adopté. Avis défavorable.

L'amendement n° 20, qui concerne l'exclusion du régime de l'alerte des informations dont l'obtention résulte d'une infraction pénale autonome, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.