Interventions en commissions de Catherine Di Folco

Avis défavorable à l'amendement n° 59 qui vise le caractère indirect des mesures de représailles.

L'amendement n° 63, les amendements identiques n° 13 et 51 ainsi que les amendements n° 33 et 69 concernent les mesures de représailles et l'acquisition définitive de la provision pour subsides. J'y suis défavorable, car ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 82 du Gouvernement modifie l'article 122-9 du code pénal. Nous avions tenu à inscrire dans la loi que l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte ne s'étend pas aux atteintes à la vie privée. La rédaction proposée par le Gouvernement est différente mais poursuit le même objectif, puisque son amendement prévoit l'irresponsabi...

En conséquence, je suis défavorable aux amendements identiques n° 12, 31 et 49.

L'amendement n° 70, qui concerne la protection des sources pour les personnes morales facilitatrices d'alerte, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 65 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 86.

Avis favorable, en revanche, par cohérence, à l'amendement n° 85, qui supprime une référence.

Mme Vogel pense que nous avons supprimé indûment l'article L.1152-3 du code du travail. Mais la disposition visée figure à l'alinéa précédent. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement n° 53 ; à défaut, j'y serai défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 87, car nous avons souhaité établir clairement la liste des représailles interdites et insérer des renvois dans les dispositifs sectoriels.

L'amendement n° 14 prévoit que le comité social d'entreprise soit consulté pour la mise en place des procédures de signalement. Il est satisfait. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 19 vise à autoriser les absences pour former les lanceurs d'alerte et donner accès à un projet de transition professionnelle. À quel titre ? Mon avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 15 et 64 ainsi que les amendements identiques n° 32 et 55 tendent à rétablir la création d'un référé liberté droit d'alerte, que nous avons supprimée. Ces amendements sont contraires à la position de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 75 concernant l'amende civile en cas de procédure bâillon.

Avis favorable à l'amendement n° 88.

Avis défavorable à l'amendement n° 16.

L'amendement n° 17, qui entend instaurer une procédure accélérée en cas de recours bâillon, est inopérant. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 52 rectifié, car la nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'amende civile, prévue par un autre amendement, rend nécessaire de modifier le code de procédure pénale.

Avis défavorable à l'amendement n° 56.

L'amendement n° 89 du Gouvernement concerne la possibilité pour le juge administratif d'enjoindre la réintégration de tout agent public révoqué en raison de sa qualité de lanceur d'alerte. Je vous propose d'adopter un sous-amendement de coordination, car, pour éviter les lacunes et protéger tous les lanceurs d'alerte, nous avons fait le choix d...