Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

La commission juge très positive l’harmonisation des deux autres versants de la fonction publique avec la fonction publique territoriale et souhaite la conserver.

Le 22 mai dernier, la commission des lois a adopté à l’unanimité le rapport d’information intitulé « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », que mon collègue Didier Marie et moi-même avons rédigé. Le texte de la commission reprend plusieurs propositions de ce rapport afin de mieux intégrer les agents e...

L’adoption de cet amendement annulerait un apport de la commission. Or celle-ci a fait le choix de supprimer les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours dans les trois versants de la fonction publique. Cette procédure semble superfétatoire dans la mesure où, dans de nombreux cas, elle ne fait que reporter la sa...

L’adoption de cet amendement permettra d’améliorer la procédure disciplinaire en matière de harcèlement ou d’agressions sexuelles au sein des universités, qui pèche souvent par son laxisme. Cette situation a été dénoncée par notre collègue Dominique Vérien lors des questions d’actualité au Gouvernement du 28 mai dernier et Mme le ministre de l...

L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements qui suivent ont pour objet de remplace...

L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements qui suivent ont pour objet de remplace...

Les employeurs publics territoriaux sont aujourd’hui habilités à recruter des agents contractuels pour une durée d’un an renouvelable, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Nos collègues proposent de préciser que cette faculté ne pourra être exercée que lorsque la liste d’aptitud...

Je tiens à préserver le principe selon lequel la nomination dans les emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive des autorités territoriales. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les employeurs publics territoriaux sont aujourd’hui habilités à recruter des agents contractuels pour une durée d’un an renouvelable, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Nos collègues proposent de préciser que cette faculté ne pourra être exercée que lorsque la liste d’aptitud...

Je tiens à préserver le principe selon lequel la nomination dans les emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive des autorités territoriales. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend en effet à s’inspirer d’une décision du Conseil d’État du 19 décembre 2018, dans laquelle la haute juridiction a enjoint à la communauté d’agglomération de Toulon de nommer à temps complet un professeur d’enseignement artistique qui en faisait la demande, demande que la communauté d’agglomération avait rejetée, alors même qu...

Cet amendement tend en effet à s’inspirer d’une décision du Conseil d’État du 19 décembre 2018, dans laquelle la haute juridiction a enjoint à la communauté d’agglomération de Toulon de nommer à temps complet un professeur d’enseignement artistique qui en faisait la demande, demande que la communauté d’agglomération avait rejetée, alors même qu...

Les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants et infirmiers dans les Ehpad, lorsqu’il s’agit d’établissements publics territoriaux. Mon cher collègue, les difficultés de recrutement que vous soulignez sont avérées, mais on ne peut pas être favorable à ce qu’aucune condition d...

Les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants et infirmiers dans les Ehpad, lorsqu’il s’agit d’établissements publics territoriaux. Mon cher collègue, les difficultés de recrutement que vous soulignez sont avérées, mais on ne peut pas être favorable à ce qu’aucune condition d...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Sollogoub sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui a pour objet de clarifier sa rédaction en l’harmonisant avec celle de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Sollogoub sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui a pour objet de clarifier sa rédaction en l’harmonisant avec celle de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites et, effectivement, le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi soulève plusieurs questions. Je souhaite néanmoins que cet amendement soit voté, pour qu’un débat s’engage en commission mixte paritaire.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites et, effectivement, le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi soulève plusieurs questions. Je souhaite néanmoins que cet amendement soit voté, pour qu’un débat s’engage en commission mixte paritaire.

Nos collègues proposent de revenir sur les modifications apportées en commission à cet article. Nous avons tenu en effet à compléter la liste des causes d’indisponibilité justifiant d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible, en y incluant l’ensemble des congés qui peuvent être accordés aux foncti...

Nos collègues proposent de revenir sur les modifications apportées en commission à cet article. Nous avons tenu en effet à compléter la liste des causes d’indisponibilité justifiant d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible, en y incluant l’ensemble des congés qui peuvent être accordés aux foncti...