Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

La commission reste cohérente : avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

L’amendement n° 374 vise à rétablir une disposition supprimée en commission, qui permettrait aux établissements publics administratifs de l’État de pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat. Aujourd’hui, une vingtaine d’établissements publics, énumérés par décret, ont la faculté de recruter des agents contractuels sur des emploi...

Avis favorable.

Nous serions favorables à l’amendement du Gouvernement s’il était modifié par le présent sous-amendement. La commission partage le souci d’harmonisation qui inspire l’amendement. Dans le même esprit, elle propose de fixer par la loi, dans la fonction publique hospitalière comme dans les deux autres versants de la fonction publique, la durée max...

Cette adaptation est nécessaire, donc la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement, déposé tardivement, n’a pas pu être examiné par la commission. Il vise à autoriser le recrutement par les établissements d’enseignement supérieur agricole de salariés de droit privé pour exercer des fonctions dans des exploitations agricoles et dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires que comprennent ces établis...

Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui a pour objet principal d’assouplir, dans des limites raisonnables, les conditions de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

Je ne vois pas le rapport !

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4 du projet de loi, qui prévoit le redécoupage et le recentrage des missions des commissions administratives paritaires. La commission des lois est revenue sur la rédaction initiale de l’article, qui excluait des compétences de la CAP l’ensemble des décisions favorables aux agents. Nous sommes...

Cet amendement tend à conserver le découpage par corps des CAP de la fonction publique d’État. Le fait que puissent être créées « une ou plusieurs » CAP par catégorie conduira à redécouper les catégories à l’intérieur de chaque structure de l’administration de l’État. Il est fort probable que ce redécoupage se rapproche, de fait, du découpage ...

L’article 4 prévoit la possibilité de créer une CAP commune à plusieurs catégories de fonctionnaires, d’une part, et dispose qu’un représentant du personnel ne peut pas s’exprimer sur la situation personnelle d’un fonctionnaire qui n’est pas de sa catégorie, d’autre part. La combinaison de ces deux dispositions fait que, dans certains cas, tou...

Avis défavorable.

La commission des lois a déjà réintroduit l’avis des CAP en matière d’avancement et de promotion, notamment. Aussi, comme je l’ai indiqué, dans son état actuel, l’article 4 nous paraît représenter un compromis raisonnable entre simplification, d’une part, et garanties accordées aux fonctionnaires, d’autre part. L’avis est donc défavorable sur l...

Avis favorable.

Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.

Cet amendement vise à rétablir, dans la fonction publique hospitalière, l’avis de la CAP en matière d’autorisation de temps partiel, de refus de démission et d’établissement de listes d’aptitude en vue de titulariser des agents non titulaires. Conformément à la ligne de conduite qu’elle a adoptée, la commission des lois a considéré que ces déc...

Cet amendement vise à appliquer les modifications opérées à l’article 4 aux commissions administratives paritaires de La Poste et de France Télécom-Orange. Il reviendrait à un décret le soin d’adapter les dispositions applicables à la fonction publique d’État et à ces cas particuliers. Même si nous ne sommes pas d’accord sur l’ensemble de l’art...

Avis défavorable à la suppression de l’article, par cohérence également.

Toujours par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, nous avons modifié l’article 4 bis pour maintenir la compétence des commissions paritaires d’établissement et des CAP en matière d’avancement.