Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à ce que les procès-verbaux des réunions des conseils supérieurs de la fonction publique soient transmis au Parlement lorsque ces conseils sont consultés sur un projet de loi ou d’ordonnance. Pourquoi pas ? La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Cet amendement tend à ce que les contractuels soient pris en compte au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Dans les faits, les organisations syndicales qui représentent les fonctionnaires représentent les contractuels. Nous le constatons régulièrement lorsque nous organisons des tables rondes dans le cadre de l’examen ...

Pas du tout !

Cet amendement tend à revenir sur le fait que seuls les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d’administration du CNFPT, et non ceux des syndicats, participent au scrutin lorsque les délibérations portent sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire, ainsi que sur le budget du CNFPT. Les collectivités t...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l’Assemblée nationale le 28 mai dernier. Son intitulé paraît quelque peu ambitieux, car il s’agit non d’une véritable transformation de la fonction publique, mais plutôt d’une série de modificatio...

En trois semaines, nous avons procédé à 115 auditions, notamment celles des organisations syndicales des trois versants, qui ont marqué leur opposition à la réorganisation du dialogue social et au recours accru aux agents contractuels que prévoit ce texte. Les représentants des employeurs publics ont, en revanche, soutenu les principaux objecti...

Nous n’avons pas la même lecture du texte en discussion ! Pour nous, il s’agit non pas de supprimer le statut de la fonction publique, …

… mais de donner de nouveaux outils pour la gestion des ressources humaines. Il convient, dans bien des cas aussi, d’adapter cette fonction publique aux évolutions du service public et de permettre aux agents d’enrichir leur parcours professionnel, en facilitant les mobilités entre les trois versants de la fonction publique ou vers le secteur p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux propositions de loi en discussion visent à rénover plusieurs aspects du droit électoral. Cette initiative correspond à un besoin bien identifié de clarification, d’actualisation et de lisibilité de la norme électorale. La commission des lois du Sénat l’avait déjà soulig...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par la présente motion, M. Masson invite la Haute Assemblée à opposer la question préalable au projet de loi relatif aux compétences de la nouvelle collectivité territoriale réunissant les deux départements alsaciens. Dans l’objet, il affirme que ce texte ne règle pas certains pro...

Or l’un des rôles de notre assemblée est bien, selon les termes de l’article 24 de la Constitution, d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République.

Procéder ainsi ne serait donc pas rendre justice à notre rôle constitutionnel.

Même dans ce cadre aux options limitées, je pense que le Sénat se doit d’apporter sa contribution à la mise en place de l’Alsace de demain. Les débats sur le fond et sur la forme sont légitimes, et doivent avoir lieu. Car la question de l’Alsace ne cessera pas de se poser, même si le Sénat venait à refuser de discuter ce projet de loi. Pour to...

Mme Catherine Di Folco. Je complète à mon tour le « gang des Lyonnais »…

À un vrai problème, on apporte une mauvaise solution. Le vrai problème, c’est effectivement la liaison entre Lyon et Saint-Étienne ; la mauvaise solution, c’est l’A 45. En effet, il s’agit d’une liaison non pas entre Lyon et Saint-Étienne, quoiqu’on la qualifie ainsi, mais entre La Fouillouse et Brignais. Or le raccordement entre Saint-Étienne-...

Eh oui !

Monsieur Sueur, en la matière, il n’a pas eu le moindre artifice.

Si, vous avez employé ce terme… Or la commission des lois a travaillé de manière tout à fait normale. Elle a examiné un texte venant de l’Assemblée nationale. Au terme de ses travaux, on n’a pas proposé de texte de la commission. C’est donc bien la rédaction de l’Assemblée nationale que nous examinons aujourd’hui. De plus, permettez-moi de vou...

Mme Catherine Di Folco, vice-présidente de la commission des lois. La procédure est donc bien respectée !

Juridiquement, le mariage civil est le seul qui existe !