Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

L’article 9 a été introduit dans le texte sur l’initiative de M. Hervé afin de répondre de manière efficace au problème des occupations illicites récurrentes. Je me suis également interrogée sur la proportionnalité d’une peine qui peut paraître sévère. Néanmoins, cette peine est d’ores et déjà applicable à des délits punis d’une courte peine d...

Ne mélangeons pas tout !

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons donc le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes saisis de la proposition de loi, présentée par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues du groupe de l’UDI-UC, visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales. Aux termes de l’article 47-2 de la Constitution...

En 1948 !

Cette motion a été largement défendue au cours de la discussion générale ; je serai donc brève. Je rappelle simplement les trois raisons qui ont motivé la commission des lois à la présenter. En premier lieu, nous nous interrogeons sur l’articulation entre le contrôle de l’annualité budgétaire, qui est proposé par les auteurs de cette propositi...

Les auteurs de cet amendement pressentent dans les dispositions de l’article 2 un risque d’inconstitutionnalité…

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’heureuse initiative des auteurs de cette proposition de loi, Jacqueline Gouraud et Mathieu Darnaud, qui se sont saisis d’un problème d’actualité apparu lors des travaux actuels de composition des organes déli...

Il s’agit d’une précision rédactionnelle : le surplus de sièges ouvert par l'article 1er ne peut être utilisé que si les règles encadrant l'accord local ne permettent pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du droit commun, de l'application du tableau, des sièges de droit et des 10 % supplémentaires prévus lorsque ...

Je comprends votre préoccupation, monsieur le sénateur. L’interruption d’un mandat en cours est fâcheuse. Toutefois, comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, cette situation résulte de la mise en application de la loi dont le calendrier ne suit pas le rythme de renouvellement. Cependant, on ne peut comparer cette situation à...

L’objet de cet amendement étant identique à celui de l’amendement précédent, la commission émet également un avis défavorable.

Je comprends votre préoccupation, mon cher collègue. Parfois, au sein de l’organe communautaire, il n’y a effectivement qu’un seul représentant par commune. Toutefois, il est tout à fait possible de remédier à ce problème sans passer par la voie législative, en créant notamment des comités consultatifs, qui sont adjoints à une commission de tr...

Rien n’interdira aux sénateurs, après le 1er janvier 2017, de siéger dans une CDCI. Ils seront peut-être conseillers municipaux… Par ailleurs, un sénateur peut, à tout moment, demander à participer à la CDCI, comme on a d’ores et déjà pu le constater. Il serait tout de même extraordinaire qu’on le lui refuse ! J’émets donc un avis défavorable...

Favorable.

Il s’agit d’une simplification : avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement tire les conclusions de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, selon laquelle, au 1er janvier 2017, les communautés de communes à DGF bonifiée seront supprimées.

Vous anticipez un peu !

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter M. le ministre, même si sa rédaction diffère légèrement. D’abord, il vise à remédier à une non-conformité à la Constitution, à la suite de la décision du 21 octobre 2016 du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité. Ensuite, il permet de réparer un...