Interventions de Catherine Di Folco

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais à titre personnel, les rapporteurs émettent un avis favorable.

Cet amendement ne nous apparaît pas particulièrement nécessaire. En effet, s’agissant des modalités de gestion des ressources humaines, la Ville de Paris est en principe soumise au droit commun de la fonction publique territoriale, même s’il peut y être apporté des dérogations par voie réglementaire. S’agissant des statuts d’emplois, notamment ...

Favorable !

Favorable.

Nous arrivons au terme de nos débats, après ces six journées de séance. Loïc Hervé et moi-même tenions, en tant que rapporteurs, à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute et à saluer votre expertise sur ce sujet très technique. Nous adressons également nos remerciements à l’ensemble des participants pour la rigueur et l’...

Notre amendement n° 598 vise à résoudre un problème très concret que rencontrent les employeurs territoriaux : l'agent titulaire qui a été mis en disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS, parfois pendant dix ou vingt ans, doit être réintégré à son retour aussitôt qu'il le demande, en surnombre le cas échéant. S'...

Ce délai de trois ans est inspiré d'autres dispositions comparables.

La disponibilité pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS ne concerne pas des agents qui vont travailler dans le secteur privé.

Les amendements n° 600 et 601 sont de précision. Les amendements n° 600 et 601 sont successivement adoptés.

Les agents de surveillance pénitentiaire, comme les forces de sécurité intérieure, n'ont, pour des raisons tenant à la sécurité publique, pas le droit de grève. Jusqu'à récemment, ceux qui violaient cette interdiction pouvaient être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires applicables aux agents publics. Le 10 mai dernier, le Conseil...

Oui. Une fois de plus, l'amendement semble avoir été écrit rapidement, à cause des délais d'examen de ce texte.

Notre sous-amendement n° 593 reprend un amendement dont la commission a demandé le retrait la semaine dernière : avis défavorable.

L'amendement n° 592 du Gouvernement précise les modalités d'entrée en vigueur de l'article 15 ter, qui vise à professionnaliser la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement de clarification n° 599.

Les auteurs de l’amendement n° 334 rectifié ter demandent au Gouvernement de remettre un rapport sur les mises en disponibilité sollicitées par des agents pour aller travailler en Suisse. Ces mises en disponibilité soulèvent deux difficultés pour les collectivités frontalières : d’une part, il leur faut gérer ces départs et réorganiser ...

L’article que le Gouvernement souhaite supprimer est issu de l’adoption d’un amendement déposé par le groupe La République En Marche… Il a pour objet d’autoriser le détachement d’un fonctionnaire territorial sur plusieurs emplois à temps non complet. Je reconnais qu’une telle situation peut provoquer des difficultés de gestion. En revanche, con...

Cet article, introduit dans le texte sur l’initiative de collègues appartenant à plusieurs groupes politiques, répond à une préoccupation récurrente des employeurs publics territoriaux en autorisant le double détachement lorsqu’un fonctionnaire, déjà détaché, a obtenu une promotion interne et doit être détaché de nouveau dans le corps ou le cad...

L’avis de la commission sur cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 304 rectifié. L’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 25, est dépourvu de portée normative pour les deux tiers de son contenu. La portabilité du CDI, je le rappelle, n’est pas un droit pour l’agent, mais une faculté, pour ...

Avis défavorable.

La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article qui, en plus d’instituer une rupture conventionnelle dans le secteur public, étend le bénéfice de l’assurance chômage à de nouvelles catégories d’agents publics. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 407 du Gouvernement, il me semble que la validité de toute convention, y compris celle qui organise une rupture conventionnelle, est subordonnée au consentement libre et éclairé des parties. Dire que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties me semble relever du bon sens, et non ...