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Les interventions de Catherine Dumas sur ce dossier
23 amendements trouvés
04/05/2020 — Amendement N° COM-5 4ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Noël, Duranton, MM. Bascher, Lefèvre, Pellevat, Houpert, Mmes Bruguière, Raimond-Pavero, MM. Paccaud, Charon, Pe...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l?article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une décision prise et mise en ?uvre dans le cadre de l?état d?urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, en lien avec l?État ...
04/05/2020 — Amendement N° COM-4 4ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mmes Noël, Duranton, MM. Bascher, Lefèvre, Pellevat, Houpert, Mmes Bruguière, Raimond-Pavero, MM. Paccaud, Charon, Pe...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l?article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est ainsi rédigé : « III. Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction des le 11 mai 2020, sous ré...
03/05/2020 — Amendement N° COM-31 au texte N° 20192020-414 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Karoutchi, de Nicolay, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Puissat, M. Husson, Mme Eustache-Brinio, M. Jean-Marc...
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article 3131-21-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-… Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du co...
