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Amendements de Catherine Fournier
921 amendements trouvés
13/11/2017 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Cadic, Mme Catherine Fournier, M. Guerriau, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Médevielle
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ains...
