Amendements de Catherine Fournier

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Aux premier et au deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 du code du travail, la date : « 1 er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence répercute les modifications entraînées par le r...

Alinéa 14 I. – Remplacer le mot : premier Par le mot : troisième II. – Remplacer les mots : après le mot : « public, » Par les mots : après la deuxième occurrence du mot « hospitalière » Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'intégration des groupements de coopération sanitaire au nombre des employeurs devant s'acqu...

Alinéa 19 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est réduit afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées. » ; Exposé som...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le troisième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : En cohérence avec le rapprochement des modes de calcul des OETH dans les secteurs public et privé, cet amendement propose de soustraire les agents qui font l'objet d'un reclassement des bénéficiaires de l'OETH des employeurs publics. Le reclasseme...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé selon les règles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5212-14. » ; …° L’alinéa précédent s’appli...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, la référence : « L. 5214-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-9 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut qu'être favorable à ce que les modalités de financement de la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes handicapées, qui reposent sur le niveau des contributions des employeurs à l'AGEFIPH et au FIPHFP, soient profondément réformées. Il n'est néanmoins pas envisageable que des mesur...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article s’appliquent aux agents mentionnés à l’article L. 323-2. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'élargir les nouvelles dispositions relatives au télétravail des personnes handicapées à ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles L. 5213-1 et L. 5213-2 Par les mots : à l’article L. 5212-13 Exposé sommaire : On ne peut être que favorable aux facilitations du recours au télétravail aux personnes handicapées, par ailleurs déjà prévu par le droit en vigueur. Cet article renforce leurs droits en prévoyant que le refus d'un emp...

Alinéa 30, seconde phrase Remplacer les mots : la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 Par les mots : les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence

Alinéa 46, dernière phrase Remplacer les mots : équivalent au sein des Par les mots : égal à la somme des effectifs des travailleurs handicapés des différents Exposé sommaire : Amendement de clarification

Après l'alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5212-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, cette limite est appliquée de façon dégressive aux entreprises assujetties à l...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la disposition introduite par le Gouvernement visant à supprimer les incitations faites aux employeurs privés d'embaucher des travailleurs handicapés 1) dont le handicap est particulièrement lourd, 2) en situation de chômage de longue durée, 3) qui viennent d'un ...

Alinéa 36 Après le mot : services Insérer les mots : ou à des partenariats Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, en plus des contrats de sous-traitance et de prestations, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfan...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phra...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « qu’il comprend ou » sont remplacés par les mots : « officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, ». Exposé sommaire...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « qu’il comprend » sont remplacés par les mots : « officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnab...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une langue qu’il comprend » sont remplacés par les mots : « la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officiell...