Amendements de Catherine Fournier

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « une langue qu'elle » sont remplacés par les mots : « la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu'elle la ». Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut comité du système de transport ferroviaire remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur la situation du système ferroviaire national contenant l’évolution d’indicateurs de performances précis. Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les distributeurs de titres de transport Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'amendement COM60, de MM. Fouché, Bignon et Marchand, Mmes Bruguière et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Thomas, cet amendement détermine les conditions de distribution et de commercialisation des titres de tra...

Après l'article 3 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2121-5 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : «, ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’aménagement de nos territoires et ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , des associations représentant les personnes handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des repré...

Alinéa 1 Après les mots : transport ferroviaire insérer les mots : et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement précise le contexte d’habilitation des ordonnances du Gouvernement, en inscrivant la lutte contre le changement climatique comme cadre des déci...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : durable insérer les mots : , de lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des objectifs de la SNCF, précisés à l’article 2101-1. Il inscrit ainsi l’action du groupe en matière de développement durable dans la lignée des engagements de la France en ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après le mot : contrôlés insérer les mots : avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et Exposé sommaire : Le process d’examen et de validation des autorisations de dérogation prévu par le présent article doit être sécurisé et renforcé. La charge de la preuve de la nature équivalente au cadre prescriptif de la dérogatio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : par une instance collégiale Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi propose d’instaurer une autorisation pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents. Cette mes...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et sans que les titres délivrés en application de ces nouveaux régimes n’aient pour effet de créer des zones de recherche de très grande superficie exclusives de toute autre activité de recherche de gîtes géothermiques Exposé sommaire : Les différences actuelles d’attribution des titres sont impo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 16 propose à titre expérimental, de limiter la durée des contrôles pour les PME. La commission spéciale du Sénat propose, à juste titre, de moduler cette limitation de durée à la taille de l’entreprise, soit neuf mois pour les PME et trois mois pour les TPE. L’article 16 prévoit to...

Alinéa 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Introduite par un amendement du groupe Nouvelle Gauche à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse des députés, cette disposition propose un alourdissement de la sanction existante en cas de réitération du manquement après un avertissement, procédure que le proj...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente. Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du projet de loi, les e...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé. Exposé sommaire : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail) a pour objet de cré...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est à bulletin secret si un salarié en fait la demande. » ; Exposé sommaire : L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 permet de faciliter la négociation au sein d...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des données contenues dans la base de données économiques et sociales sont stockées et traitées sur le territoire français. » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la Base de données économiques et sociales (B...

Après l’alinéa 52 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1442-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 1442-17. – Le conseiller prud’homme qui refuse de se faire installer ou qui a été déclaré démissionnaire peut d’office ou à sa demande être relevé de l’incapacité prévue par l’article L. 1441-10. » ; …° L’article L. 1442-18 est ainsi ...