Amendements de Catherine Fournier

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 4624-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-… ainsi rédigé : « Art. 4624-2-... – Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par l...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-1...

I. – Alinéa 16 Remplacer le mot : exonérées par le mot : dégrevées II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : d’exonération par les mots : de dégrèvement III. – Alinéa 25 Remplacer les mots : de l’exonération mentionnée par les mots : du dégrèvement mentionné IV. – Alinéas 35, 58, 64, 67 et 77 Remplacer les mots : l’exonération par ...

I. – Après l’alinéa 55 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques avant 2019 ou ayant r...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Le dispositif prévoyant l’extension de la redevance d'archéologie préventive (RAP) en milieu maritime ne constitue pas en l’état, un système qui puisse être mis en place de fac...

Alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un titre de perception est émis au début de chaque année de l’autorisation administrative pour le montant dû au titre de l’année. Le barème du montant de la perception visée par ce titre est celui du taux applicable au jour de...

I. – Alinéa 16 Remplacer les mots : nécessaires à par les mots : effectivement mis en chantier pour II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

I. - Alinéa 15 Remplacer les mots : et de transport d’énergie et les installations de transport d’information, la surface constituée d’une bande de 100 mètres de part et d’autre des câbles ou canalisations de transport d’énergie et d’information que multiplie la longueur des câbles ou canalisations par les mots : d’énergie la surface déclar...

I. - Alinéa 13 Remplacer le montant : 0, 10 euro par le montant : 0, 04 euro II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2° de l’article L. 524-3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « agricoles », il est inséré le mot : «, aquacoles » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieu...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du cas particulier des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. » II. – P...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-9 est ainsi rédigé : « La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3. Elle ne ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 500 000 1 500 000 Aide à l’accès au logement 2 500 000 2 500 000 Urbanisme, territoires et améliora...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «, aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, ainsi qu’aux logements T4 et supérieurs situés dans des zones rurales ou périurbaines ». II. – Pour compenser la pert...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien....

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...