Interventions en hémicycle de Catherine Fournier

La commission sollicite le retrait de cet amendement ou émettra, à défaut, un avis défavorable, estimant que rien n’empêche les CPIR de conclure les conventions-cadres qu’elles souhaiteront avec des acteurs susceptibles d’abonder le CPF. Nous ne souhaitons pas ajouter de dispositions qui rendraient la loi bavarde.

Proposer systématiquement aux salariés qui souhaitent recourir au CPF de transition un diagnostic de validation des acquis de l’expérience, sans préciser qui propose ce diagnostic et qui le finance, ne paraît pas nécessaire. Le salarié peut déjà utiliser son CPF à cette fin. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le droit actuel permet à l’entreprise d’internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Dans ce cas, elle doit dépenser la somme correspondant au financement du CPF pour la formation de ces salariés. Cette possibilité s’adresse à des entreprises qui ont une vision claire et structurée des besoins en matière de formation. Compte tenu de la baiss...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Le texte prévoit que la Caisse des dépôts et consignations pourra conclure des conventions avec un certain nombre d’acteurs intervenant dans la mise en œuvre du CPF. L’Assemblée nationale ayant retenu la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui auront pour mission de financer le CPF de transition, il me semble lo...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Il semble en effet logique de prévoir la dévolution des biens de tous les OPACIF, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, et non des seuls FONGECIF, les fonds de gestion des congés individuels de formation.

Cette disposition est similaire à une disposition introduite par l’Assemblée nationale que la commission a précisée et codifiée à l’article L.6323-11 du code du travail. Le rétablissement proposé introduirait une redondance qui ne me semble pas nécessaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’article que nous examinons prévoit la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées de valider et d’accompagner les projets de transition professionnelle, d’une part, lorsqu’un actif demande à mobiliser son CPF et, d’autre part, lorsqu’un salarié démissionnaire souhaite bénéficier de l’indemnisation chômage. Il...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Créer des niches fiscales sans étude préalable de leur coût pour les finances publiques, qui plus est en dehors des projets de loi de finances, ne semble pas opportun à la commission. En outre, les réductions d’impôt sur le revenu ne bénéficient par définition qu’aux personnes qui payent cet impôt. Or je rappelle que la moitié des ménages n’es...

L’avis de la commission est le même que pour les amendements précédents, même si ce crédit d’impôt est destiné aux entreprises. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Vous disiez tout à l’heure que la formation était un investissement, et les dépenses de formation des entreprises peuvent en effet, dans certains cas, être considérées comme des investissements. Toutefois, la formation peut également relever d’une obligation de l’employeur. Par ailleurs, cet amendement a des implications financières qui sont d...

Personnellement, j’émets un avis défavorable, car un amortissement réduit le résultat de l’entreprise, et donc également ses impôts…

L’amortissement, c’est une dépense supplémentaire, et donc une charge !.

Je note que cet amendement ne vise que les salariés, ce qui peut sembler curieux. Par ailleurs, la rédaction proposée prévoit un accès prioritaire à la formation, sans préciser comment cette priorité doit se traduire. En outre, l’article L. 122-2 du code de l’éducation satisfait en partie cet amendement, puisqu’il garantit un droit à la poursu...

L’article 2 comporte des mesures de coordination rendues nécessaires par la monétisation du CPF prévue à l’article 1er, que nous venons d’adopter. En cohérence la commission est défavorable à la suppression du présent article. Madame Cohen, vous avez évoqué la situation des proches aidants au regard du compte d’engagement citoyen, mais je peux...

L’Assemblée nationale a adopté, sur proposition de M. Dharréville et sans opposition du Gouvernement, un amendement visant à permettre aux proches aidants de bénéficier de droits au titre du compte d’engagement citoyen – nous venons d’évoquer cette question. Je partage cette volonté d’aider les proches aidants. Or, en proposant d’insérer les m...

L’amendement n° 658 n’évoque pas une possibilité, puisqu’il tend à insérer les mots « par un bénévole d’une association ».

Cet amendement vise à une simplification qui ne nous paraît pas, en fait, indispensable. Surtout, il mentionne les activités éligibles au compte d’engagement citoyen, à l’exception de l’activité de proche aidant, ajoutée par l’Assemblée nationale et que nous venons d’évoquer. Cela indique-t-il que le Gouvernement ne souhaite pas financer le co...