Interventions en hémicycle de Catherine Fournier

Avis favorable, bien que nous regrettions un dépôt aussi tardif…

L’article 6 prévoit des avancées, notamment la fin de la distinction, relativement formelle et peu opérationnelle, entre les actions visant à l’adaptation et au maintien dans l’emploi et les actions de développement des compétences. Par ailleurs, je ne vois pas dans cet article les intentions que les auteurs de cet amendement prêtent au Gouvern...

La loi du 5 mars 2014 a prévu que l’entretien professionnel bisannuel devait dresser, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif de l’évolution professionnelle du salarié. Nous pourrons effectuer un bilan de cette mesure à partir de 2020 et il ne paraît pas pertinent à la commission de modifier cette périodicité avant cette date. Au dem...

Le droit actuel prévoit un abondement correctif par l’employeur du compte personnel de formation, le CPF, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours d’une période de six ans, d’une action de formation, d’une progression professionnelle ou salariale, ni de l’acquisition d’une certification quelconque. Le projet de loi adopté par l’Assemblée...

Cet amendement est satisfait par l’alinéa 8 du présent article, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il y est en effet prévu que l’entretien comporte des informations relatives à l’activation du CPF par le salarié et aux abondements que l’employeur est susceptible de financer. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien v...

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur employabilité. Il peut par ailleurs proposer des formations correspondant aux besoins de l’entreprise. Ainsi, les formations qu’il peut présenter à ses salariés sont très nombreuses et diverses. En mentionner quelques-unes dans la lo...

Il est possible que l’alinéa visé par cet amendement soit erroné. En effet, l’alinéa 30 ne supprime pas cette allocation ; il modifie la dénomination du plan de formation, qui devient le « plan de développement des compétences ». Il pourrait être légitime de contester ce changement, mais il faudrait alors modifier chacune des occurrences, sous ...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont sensiblement le même objet. La commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié de Mme Troendlé, car il lui est apparu nécessaire de préciser que les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’exercer leur mission sont éligibles au CPF. ...

Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Les certifications de branche sont éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les inscrire...

Je me suis interrogée comme vous, monsieur Daudigny, sur la suppression de l’article L. 6323–7. Selon les informations que m’a données la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, ce dispositif est en réalité fictif, il consiste à ajouter des heures au CPF des jeunes sans qualification pour les débiter immédia...

Ces deux amendements nous semblent intéressants. Toutefois, les modalités d’application concrètes nécessiteraient d’être prises par décret. La commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement afin qu’il nous indique comment il compterait mettre en œuvre cette mesure.

La commission se range à l’avis du Gouvernement.

Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, il s’agit d’un compte individuel. Cet amendement vise à compléter le dispositif de cofinancement du CPF prévu par les travaux de la commission. Il n’est bien entendu pas question de permettre à l’employeur de contraindre le salarié à mobiliser son CPF contre son gré. Si la précision proposée dans ...

Comme nous l’avons déjà vu précédemment, cet amendement ne semble pas s’inscrire dans une logique de simplification en ce qu’il vise à ajouter un acteur dans le circuit de financement des formations pour lesquelles l’employeur abonde le CPF. En effet, le texte issu des travaux de la commission prévoit que l’employeur qui décide d’abonder le CP...

La commission a retenu une revalorisation triennale, comme vous l’avez dit, ma chère collègue, afin de prendre en compte l’évolution des prix des formations. En effet, celle-ci peut être plus ou moins rapide par rapport à l’évolution normale des prix. De plus, la revalorisation d’une année sur l’autre ne pourrait être que modeste et ne changer...

La commission a adopté un amendement similaire s’agissant des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences. Le bilan de compétences étant une action moins longue, il me semble plus facile de l’organiser hors du temps de travail. Mais la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

La commission suit l’avis du Gouvernement.

Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail, il doit demander à son employeur une autorisation d’absence. En effet, si la mobilisation du CPF en dehors du temps de travail est un droit, ce n’est pas le cas lorsque le salarié souhaite s’absenter pendant ce laps de temps. Prévoir une motivation...

Aux termes de la rédaction proposée, l’employeur communique sa réponse à une demande d’autorisation d’absence dans un délai fixé par décret et l’absence de réponse vaut acceptation. En toute logique, le délai à partir duquel l’absence de réponse vaut acceptation est le même que le délai dont dispose l’employeur pour répondre. À défaut d’un ret...