Financement de la sécurité sociale pour 2014

Avant l'alinéa 1 I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 45 rect., alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , décomposés par prestations associées Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l’assureur complémentaire est majoritaire ; il est aussi d’é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : F. – L’article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent article proposant un nouveau dispositif d’organisation et de régulation des transports, plus abouti et adapté à la situation, il n’y a pas...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 162-22-9-2. - L’État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-6, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volume d’activité, sur le fondement d’un référentiel élaboré par la Haute Autorité de ...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : peuvent soumettre par le mot : soumettent II. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : d’un modèle économique par les mots : d’un modèle médico-économique élaboré avec l’agence régionale de santé et 2° Deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ains...