Interventions en commissions de Catherine Génisson

A propos de l'article 4, il faudra que nous soyons vigilants sur ses conditions d'application, afin que le régime auquel seront soumis les établissements de transfusion sanguine ne crée pas de distorsions de concurrence par rapport aux laboratoires de biologie médicale, qu'ils soient publics ou privés. Cela ne doit pas nous exonérer d'une réfle...

Je pense moi aussi que les amendements sont complémentaires et je rappelle que celui que nous propose Jean-Marie Vanlerenberghe avait été adopté à l'unanimité au Sénat.

La délégation aux droits des femmes a été saisie le 19 mars 2013 par la commission des Affaires sociales sur les dispositions du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans un délai très court - quinze jours - nous avons procédé à de nombreuses auditions : chercheurs, juristes, organisations syndicales signataires et non-signatair...

Faut-il considérer le contrat à temps partiel comme un contrat précaire ? Je ne crois pas, même si nous savons tous qu'il conduit souvent à la précarité.

Sur l'article 8, nous allons plus loin que les députés : toute heure complémentaire doit être considérée comme une heure supplémentaire, et si les heures complémentaires sont utilisées plus de douze fois en quinze semaines, le temps de travail effectué doit être réintégré dans le contrat de travail.

Quand le pourcentage de recours au temps partiel est trop important, je vous propose que l'entreprise voie ses cotisations sociales majorées.

L'employeur ne peut pas les lui imposer. Mais, en pratique, il n'en proposera plus jamais par la suite. C'est souvent ainsi que cela se passe.

La première concerne le rétablissement d'un réseau de veille, dans les territoires, constitué de chargées de mission départementales et de déléguées régionales à l'égalité professionnelle. Les statistiques fournies par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont sex...

Oui, mais pas dans la première recommandation.

Question pertinente : nous avons interrogé le ministère, mais n'avons encore reçu aucune réponse. C'est un point important.

Cette action peut être modulée : il peut s'agir de l'aménagement d'un poste de travail comme d'une aide à un plan d'égalité dans l'entreprise. L'important, c'est qu'elle existe. Nous poserons la question en séance publique. La recommandation n° 2 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. La troisième recommandation porte sur le...

Détrompez-vous : il est aussi difficile de les faire parvenir à un certain équilibre en ce domaine - sans même parler de parité - que ça l'est pour les partis politiques. Lorsque j'avais évoqué le sujet en 2001, l'ensemble des organisations syndicales m'avaient dit que ce n'était pas le rôle du législateur. Tout ce que nous avons pu faire a été...

La qualité de la négociation sociale dépend du rapport de force établi, or notre taux de syndicalisation est faible. Si les pays du Nord ont un taux si élevé, c'est aussi parce qu'il est obligatoire de s'affilier ! Quoi qu'il en soit, une forte syndicalisation rend la négociation sociale plus vigoureuse.

Il y a des négociations en cours sur l'égalité professionnelle, et notamment sur le thème de la qualité de vie au travail. Soyons vigilants sur les conditions de la mobilité interne, qui est un facteur discriminant pour les salariés les plus fragiles - souvent des femmes. L'articulation des temps de vie entre vie professionnelle et vie personne...

Je pense que votre demande est satisfaite, puisque les députés ont étendu l'accès à la base de données définie à l'article 4 aux délégués du personnel. Mais nous allons conforter cet accès dans nos recommandations.

Je ne suis pas contre, mais cela sera sans doute traité dans la négociation sociale sur les instances représentatives du personnel. Nous pouvons en dire un mot, je propose de le faire en faisant référence à la loi de 2001. La situation n'a pas changé depuis : c'est terrible ! Il y a suffisamment de textes sur l'égalité professionnelle, et de sa...

Je comprends votre point de vue. Mais ce sujet est important. Du reste, il ne concerne pas les seules femmes. La négociation sur la qualité de vie au travail en traitera. Un salarié sur cinq à temps partiel, c'est beaucoup ! Les dispositions ne s'appliquent que lorsque le recours au temps partiel excède 20 % de l'effectif. La recommandation...

Nous pourrions peut-être renforcer la recommandation n° 16 en ce sens ? La recommandation n° 11 porte sur le motif des dérogations demandées par le salarié. Pourquoi opposer contraintes personnelles et volonté de cumuler plusieurs activités ?

Dans la recommandation n° 12, nous rappelons le risque de requalification du contrat de travail dès lors que des avenants interviennent pendant 12 semaines consécutives, ou 12 fois au cours de 15 semaines. La recommandation n° 12 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. La recommandation n° 13 vise à assurer un traitement éga...

Cette mention a peut-être davantage sa place dans la recommandation n° 16.