Interventions de Catherine Génisson

Madame la ministre, j’ai entendu votre argumentation tant dans votre propos liminaire et votre réponse aux différents orateurs que dans la défense de l’amendement n° 28. Concernant les trois critères à retenir pour ce qui concerne l’obstination déraisonnable, il n’y a pas de différence existentielle, comme l’a souligné M. le rapporteur. Reste...

J'entends bien ces dispositions, mais on peut s'interroger sur des mesures confirmées trois jours après. Cela pose la question de l'insuffisance des personnels, parfois obligés de prendre des mesures de contention par impossibilité de rester près de la personne.

Cet amendement pose le problème du financement de la prise en charge de ces personnes.

J'entends vos arguments, mais je crois que le rapporteur a raison de marquer la différence entre alimentation et hydratation artificielles. J'aurais toutefois plutôt fait porter cet amendement sur l'alinéa 2.

Il est difficile d'objectiver le moment de la fin de vie. Il arrive que le patient, à l'approche de la mort, s'impose une forme de contrat : il demande à voir sa famille, ses amis, fait des démarches... ; une fois ce contrat rempli, la lutte s'arrête, sans explication médicale. Cette décision n'appartient qu'au patient et, parfois, seul le méde...

La personne de confiance et son suppléant devraient être désignés en même temps. Il convient que l'avis de la personne de confiance prévale dans le cadre de l'accompagnement en fin de vie, tant il est difficile, désormais, de définir et circonscrire la famille. Cet amendement me semble intéressant.

Je suis moi aussi favorable à l'amendement ; je rappelle que la région Nord-Pas-de-Calais est celle qui compte le plus d'unités de soins palliatifs.

Merci madame la présidente. Je tiens à souligner que l'examen du projet de loi au Sénat a reposé sur des débats de fond, sans esprit polémique. Je tiens ainsi à remercier le président de la commission des affaires sociales du Sénat et les rapporteurs pour la qualité des débats. Nous avons recherché le pragmatisme et non le dogmatisme, permettan...

Nous sommes bien d'accord.

Dans les faits, ces amendements sont satisfaits. Les amendements n° 15 et 16 sont retirés.

Je remercie les rapporteurs. Nous avions fait un travail de grande qualité en commission et j'ai été abasourdie par le débat en séance. Il n'était pas à notre honneur de ne pas aboutir à un texte. Je me réjouis de repartir sur des bases saines.

Nous proposons : « un soin qui doit être maintenu jusqu'en fin de vie », et non « peut ».

Je maintiens ma proposition de rédaction. L'hydratation par perfusion respecte la dignité de la personne en fin de vie.

Je me range à votre position, mais votre amendement pourrait entraîner des difficultés de prise en charge dans certains établissements. Il y aura des personnes qui mourront dans la souffrance car non hydratées.

Le texte issu de l'Assemblée nationale définit la nutrition et l'hydratation comme des soins médicaux, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État. Au demeurant, je trouve très étonnant que le Conseil d'État se permette d'arbitrer de telles questions.

Je voterai l'amendement des rapporteurs, que je félicite pour leur travail. Concernant l'amendement n° 29 rectifié, je m'étonne qu'un texte législatif fasse des prescriptions médicales et empiète sur les compétences de la communauté soignante. Sans vouloir tenir de propos corporatistes, j'estime que nous allons trop loin, comme pour le don d'or...

Nous ne pouvons qu'y souscrire, mais il faut aussi insister auprès du gouvernement sur la nécessité de sensibiliser la communauté soignante et médico-sociale aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. Je rappelle que le Nord-Pas-de-Calais est la région qui compte le plus de réseaux de soins palliatifs. L'amendement n° 4 est a...

S'agissant de la pertinence des actes médicaux, l'assurance maladie travaille-t-elle en relation étroite avec la Haute Autorité de santé (HAS), afin d'éviter d'être à la fois juge et partie ? Comment expliquez-vous le faible taux de sollicitation des aides pour les personnes éligibles à la CMU, à la CMU-C et à l'aide au paiement d'une complémen...

Je ne reprendrai pas l’excellente argumentation que vient de développer notre collègue Laurence Cohen. Pour les mêmes raisons, nous maintenons l’amendement n° 15 rectifié.

Je comprends le relatif embarras de notre collègue M. Cardoux au moment de présenter cet amendement. Dans une logique républicaine – je ne désigne pas par là le groupe politique des Républicains, mais les valeurs républicaines –, nous sommes réunis ici pour veiller à ce que ces enfants puissent eux aussi bénéficier d’un contexte affectif et de ...