Questions de Catherine Génisson

Mise en place des mesures permettant d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat à louer et de limiter la propagation des moisissures

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat à louer et de limiter par conséquent la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ...

Conséquences de la réforme du 1 % logement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation d'urgence dans laquelle se trouve l'Association pour le logement des grands infirmes dans le traitement des dossiers de financement de travaux de logement à l'égard des personnes confrontées à des situations de handicap et plus particulièrement aujourd'hui en raison des conséquences collatérales de la réforme ...

Adaptation de la numérisation au cinéma itinérant

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes toutes légitimes du cinéma itinérant face à la numérisation, laquelle s'avère pour ce cinéma totalement inadaptée tant pour des raisons de coût que pour des raisons techniques, mettant dès lors en péril cette activité pourtant indispensable dans l'aménagement culturel du territ...

Attribution de la carte du combattant

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication des responsables du Pas-de-Calais de l'Union nationale des combattants, d'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de d...

Qualification des infirmier(e)s de bloc opératoire diplômé(e)s d'État

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la qualification des infirmier(e)s de bloc opératoire diplômé(e)s d'État (IBODE). En effet, les organisations professionnelles AEEIBO (Association des enseignants et des écoles d'infirmiers de bloc opératoire) et UNAIBODE (Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire dip...

Problématique du dispositif de radar aux feux pour les véhicules longs

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude exprimée par des professionnels du transport routier concernant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière, modifié par l...

Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées pour une transposition définitive de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences discriminant...

Réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les engagements pris en matière de généralisation et d'uniformisation de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Ils partent d'un principe juste mais ils risquent de rencontrer des résistances diverses dans leur déploiement à l'échelle nationale sans volonté et mesures ...

Inquiétudes des dirigeants de la Fédération française des commerçants en bestiaux

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les très grandes inquiétudes des dirigeants de la Fédération française des commerçants en bestiaux suite aux difficultés récentes pour les éleveurs français d'obtenir la certification du bétail au départ de France par les vétérinaire...

Indemnisation des victimes de maladies et d'accidents professionnels

Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les mesures envisagées pour lutter contre les risques psychosociaux en entreprise. Ces risques d'origines variées mettent en jeu l'intégrité physique et la santé mentale des salariés et induisent un fonctionnement perturbé de l'entreprise. Conscient d'un problème qui n'est pas sans lien avec la pression exer...

Conditions de formation des ostéopathes

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France souhaitent le maintien d'une formation spécifi...

Inquiétudes liées à la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes liées à la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la...

Contribution pour l'aide juridique

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, s...

Difficultés des entreprises du bâtiment suite à la réforme des délais de paiement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés éprouvées par les entreprises du bâtiment, en particulier dans le Pas-de-Calais, suite à la réforme des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 a...

Financement du plan national d'action contre la maladie de Parkinson

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des responsables de l'association France Parkinson quant au financement du plan national d'action contre la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, le Gouvernement a annoncé, à l'issue d'un comité interministériel, le lancement d'un plan national d'action contre la maladie d...

Création de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait des responsables de la Fédération nationale d'hébergements VIH et autres pathologies de voir reconduire, pour les personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion, un plan préconisant la création de 950 nouvelles places d'appartements de coordination thérapeuti...

Difficultés du centre d'écoute et de soins de Médecins Sans Frontières

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les très grandes inquiétudes des responsables nationaux de Médecins Sans Frontières (MSF) liées à l'accès aux structures de soins psychologiques pour les demandeurs d'asile en France. Le centre d'écoute et de soins de Médecins Sans Frontières à Paris prend ainsi en charge prioritairement des ...