Questions de Catherine Génisson

Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles

Mme Catherine Génisson rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 2025 posée le 20/09/2012 sous le titre : « Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées pour une transposition définitive de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences discriminan...

Réforme des études de la profession d'orthophoniste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état d'avancement de la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Elle lui rappelle que seule une formation initiale au niveau master est à même de répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste. C'est pourquo...

Conditions de formation des ostéopathes

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France souhaitent le maintien d'une formation spécifi...

Inquiétudes liées à la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes liées à la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission ont d'adopté en s...

Difficultés des entreprises du bâtiment suite à la réforme des délais de paiement

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés éprouvées par les entreprises du bâtiment, en particulier dans le Pas-de-Calais, suite à la réforme des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME). Les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'u...

Inquiétudes des dirigeants de la Fédération française des commerçants en bestiaux

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les grandes inquiétudes des dirigeants de la Fédération française des commerçants en bestiaux concernant les difficultés pour les éleveurs français d'obtenir la certification du bétail au départ de France par les vétérinaires turcs, certification indispensable à toute expéditi...

Création de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des responsables de la Fédération nationale d'hébergements VIH et autres pathologies de voir reconduire, pour les personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion, un plan préconisant la création de 950 nouvelles places d'appartements de coordination thérapeuti...

Financement du plan national d'action contre la maladie de Parkinson

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des responsables de l'association France Parkinson quant au financement du plan national d'action contre la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, le Gouvernement avait annoncé, à l'issue d'un comité interministériel, le lancement d'un plan national d'action contre la malad...

Difficultés du centre d'écoute et de soins de Médecins Sans Frontières

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très grandes inquiétudes des responsables nationaux de Médecins Sans Frontières (MSF) liées à l'accès aux structures de soins psychologiques pour les demandeurs d'asile en France. Le centre d'écoute et de soins de Médecins Sans Frontières à Paris prend ainsi en charge prioritairement des personnes dont l'accès ...

Application et renforcement de la la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) effective depuis un an suite à la publication, en avril 2012, des résultats d'une enquête sur la distribution de crédit à la consommation réalisée par l'UFC-Que Choisir de l'Artois. Contrairement à ce qu...

Décision du Conseil d'État sur les assurances emprunteurs

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulign...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) effective depuis un an, suite à la publication, en avril 2012, des résultats d'une enquête sur la distribution de crédit à la consommation réalisée par l'UFC-Que Choisir de l'Artois. Contrairement à ce q...

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le texte de cette question n'est pas disponible à ce jour.

Politique de contrôle différenciée de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes VIII et X au règlement annexé à la ...

Adaptation de la numérisation au cinéma itinérant

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes toutes légitimes du cinéma itinérant face à la numérisation, laquelle s'avère pour ce cinéma totalement inadaptée tant pour des raisons de coût que pour des raisons techniques, mettant dès lors en péril cette activité pourtant indispensable dans l'aménagement culturel du terri...

Problématique du dispositif de radar aux feux pour les véhicules longs

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude exprimée par des professionnels du transport routier concernant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière, modifié par l'arrêté du 24 novembre 2010. En effet, une verbalisation problématiq...

Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles

Mme Catherine Génisson rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 23050 posée le 22/03/2012 sous le titre : « Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés des commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets dans le département du Pas-de-Calais. En effet, au 1er janvier 2012, ces commerçan...

Décision de l'Autorité de la concurrence concernant les endiviers

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de l'Autorité de la concurrence de condamner à une amende de 3,6 millions d'euros dix organisations de producteurs d'endives, ainsi que les syndicats à 320 000 euros d'amende, pour une entente sur le prix minimum depuis ...