Communication audiovisuelle

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a près d’un mois, la discussion de ce projet de loi s’ouvrait au Sénat dans des circonstances un peu particulières : sa principale mesure, celle dont tout le reste ou presque semblait découler, était entrée en application depuis deux jours ! La publicité avait disparu en soiré...

En effet, force est de constater que, dans le texte définitif du projet de loi, les articles émanant de notre assemblée sont largement majoritaires. C’est ainsi le Sénat qui a tenu à réaffirmer la nécessité d’assurer au service public un financement pérenne et dynamique à travers la redevance. Quoi de plus naturel, au demeurant ? Il existe une...

C’est pourquoi la commission mixte paritaire n’a pas jugé nécessaire d’ajouter à l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public son indexation à l’euro supérieur. La commission mixte paritaire est revenue sur le vote du Sénat tendant à ce que la contribution à l’audiovisuel public concerne aussi les foyers qui ne possèdent pas de tél...

La commission, qui a constaté que l’amendement de M. Pozzo di Borgo avait été rectifié, souhaiterait bénéficier de l’expertise du Gouvernement pour connaître les intérêts comparés des amendements n° 236 rectifié et 425 rectifié bis, à l’esprit desquels elle est pour sa part plutôt favorable, car il est bon que les dons aux entreprises pu...

La commission est favorable à l’esprit de ces deux amendements. Ils nous paraissent intéressants dans la mesure où ils permettent de dégager des fonds supplémentaires pour la création. La commission émet cependant une préférence pour l’amendement porté par M. Pozzo di Borgo, dont la rédaction nous paraît plus adéquate.

Comme nous l’avons rappelé hier, nous partageons la préoccupation de suivre l’évolution de ces taxes. Malgré tout, nous émettons un avis défavorable, car on ne peut imposer la création d’une mission parlementaire. Je vous rappelle en outre que tout à l’heure nous proposerons la création d’un comité de suivi parlementaire. C’est dans ce cadre q...

Je voudrais rassurer nos collègues. Le comité de suivi fait déjà partie des propositions de vos rapporteurs. Mais nous n’en sommes pas encore arrivés à ce point de la discussion.

Nous avons longuement débattu hier sur le choix de taxation, et vous avez voté l’article 21. Il me semble que nous avons trouvé un équilibre et il paraît donc inopportun de créer une nouvelle taxe. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Nous avons déjà évoqué ce sujet ce matin. Je rappelle que nous avons adopté un amendement à l’article 29 visant à empêcher que les dépenses des chaînes relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes puissent être déduites de leurs contributions à la création. Le développement des programmes accessibles aux p...

Je vais apporter quelques précisions, car je n’ai pas été suffisamment claire tout à l’heure. La commission souhaite que l’ensemble des chaînes soient soumises aux obligations de la loi de 2005 quant aux programmes adaptés aux sourds et aux malentendants. Pour autant, elle ne souhaite pas que l’ensemble des chaînes soient déchargées de leurs o...

S’agissant de la possibilité de mutualisation des investissements des chaînes, la commission vous propose d’adopter un amendement tendant à améliorer le nouveau dispositif en y incluant, comme le prévoient les accords interprofessionnels, non seulement les services de télévision, mais également, en toute logique, les nouveaux services de médias...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 227 rectifié sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui vise à insérer la disposition prévue dans la loi du 30 septembre 1986. J’en profite pour rassurer M. Pozzo di Borgo, qui regrette que la question du financement ne fasse pas l’objet d’une plus grande expertise. C’est dans...

Il s’agit d’être cohérent avec les mesures que nous avons votées ce matin. Le présent amendement tend à remettre en cause la philosophie des accords interprofessionnels dits « Albanel », qui ont permis aux différents acteurs de la profession, lesquels étaient nombreux, de se mettre d’accord sur l’ensemble des obligations de création qui sont né...

La commission estime que le terme « éditer », utilisé dans le présent article, doit être pris dans son sens le plus large possible et non dans celui de la loi de 1986. Néanmoins, ayant été convaincue par l’argumentation de M. Retailleau, elle émet un avis favorable à son amendement, mais souhaite cependant connaître l’avis du Gouvernement. El...

Si la commission des affaires culturelles a bien compris les préoccupations exprimées par Mme la ministre sur ce sujet, elle a toutefois été rassurée par les précisions très claires apportées par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Elle émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Autant la commission était favorable aux trois premiers amendements identiques, autant elle émet un avis clairement défavorable sur ceux-ci. Des sites comme Dailymotion ou Youtube sont clairement exclus du champ des SMAD, puisqu’ils ont une activité de stockage de vidéos. Cela nous semble normal et nécessaire, et il est bon de le rappeler. Né...

Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir pour avis l’Autorité de la concurrence lorsqu’il doit se prononcer sur une question de concurrence ou de concentration à l’occasion de l’application des dispositions de la réglementation de l’audiovisuel. Il s’agit, en fait, de renforcer l’information du CSA sur les q...

Votre commission estime qu’il pourrait être regrettable de figer dans le marbre la définition des SMAD. Les exclusions assez larges prévues dans le texte nous semblent préserver l’avenir tout en fixant des règles claires pour le présent. Nous pourrions débattre à l’infini et à l’envi pour définir la notion de « programme de télévision ». Il es...

Votre commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le modèle économique des chaînes cryptées ou payantes repose sur un financement mixte et cohérent. Quand elles sont diffusées en crypté, ces chaînes ne comportent aucune publicité ; quand elles sont diffusées en clair, c’est de manière limitée dans le temps et leurs émissions sont f...

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle le CSA « contribue à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d’outre-mer dans tous ses aspects historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux ». Selon nous, cet ajout, qui est pour le moins étonnant...